La récompense due sur la communauté
Publié le :
02/03/2022
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Au cours de leur union, les époux vont réaliser différentes dépenses et opérations pour entretenir leur foyer, et faire face aux difficultés de la vie telles que la perte d’emploi, l’achat de meubles en prévision de la naissance de leur enfant…
Ces mouvements étalés dans le temps peuvent finir par entraîner un déséquilibre au sein du couple.
Le Code civil prévoit néanmoins d’indemniser le conjoint qui s’est endetté pour soutenir la communauté, sous certaines conditions. On parle alors de « récompense ».
Rappels liminaires
Pour rappel, le régime de la séparation des biens implique que les époux se trouvent dans l’indivision pour les biens acquis ensemble, puisqu’ils sont considérés comme des tiers l’un envers l’autre, sur le plan matrimonial. Le régime des récompenses n’est donc pas applicable aux personnes mariées sous ce régime, mais uniquement à celles mariées sous le régime de la communauté.Pour ces couples, on distingue par principe trois patrimoines : la masse des biens communs, qui sont composés des biens acquis par les époux pendant leur union, et les masses des biens propres, soit le patrimoine respectif de chaque conjoint qui comporte tous les biens détenus avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou par succession.
Le mécanisme des récompenses vise à rétablir l’équilibre entre ces masses lors de la liquidation du régime matrimonial. En effet, en cas de divorce ou de décès d’un membre du couple, un calcul s’opère afin de vérifier si l’un des patrimoines s’est enrichi au détriment de l’autre. Si c’est le cas, la masse appauvrie perçoit alors une indemnité pour récompenser ses efforts.
Les éléments et la preuve de la récompense
Au jour de la liquidation du régime matrimonial, des comptes des récompenses sont établis, au nom de chaque époux, afin de déterminer les récompenses qu’ils doivent à la communauté, mais aussi celles dont la communauté leur est redevable.Les époux doivent indemniser la communauté à chaque fois qu’ils ont tiré profit de ses biens, comme la vente d’un bien commun pour acheter, entretenir ou améliorer un bien propre.
Toutefois, aucune indemnité n’est à verser si une clause, insérée au contrat de mariage, prévoit l’apport à la communauté d’un immeuble personnel d’un des époux.
Le Code civil précise par ailleurs que c’est à l’époux de prouver sa propriété personnelle sur le bien, si elle est contestée, et que cette preuve doit être établie par un écrit.
En l’absence d'inventaire ou d’autre preuve préconstituée, le juge peut cependant apprécier d’autres documents, notamment des titres de famille, des registres et des papiers domestiques, ainsi que des documents de banque et des factures.
Les attestations de témoignage, ou les présomptions peuvent être aussi admises si l'époux a été dans l'impossibilité de se procurer un écrit. Il est donc conseillé de dresser un inventaire avant le mariage.
À l’inverse, la communauté doit récompenser l’époux qui a payé ses dettes, telles que le remboursement du prêt bancaire pour l’achat du logement du couple.
Par ailleurs, l’apport de la preuve pour la communauté est facilité, puisqu’il se fait par tout moyen, même par des témoignages et des présomptions. En outre, la jurisprudence a précisé que le droit à la récompense se déduit à défaut de preuve contraire. C’est par exemple le cas des biens perçus par héritage.
Le calcul du montant de la récompense
Les règles de calcul de la récompense, imposées par le Code civil, sont complexes, et varient selon la situation des époux.Par principe, le montant de la récompense est égal à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit qui subsiste. Autrement dit, c’est le montant le moins important entre la somme d’argent payée par le patrimoine créancier, et l’enrichissement produit par le patrimoine débiteur.
Ces sommes sont calculées au jour le plus proche du partage.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, lorsque la dépense a servi à acheter, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la plus-value obtenue par ce bien au jour du partage.
Dans tous les cas, le montant de la récompense ne peut être inférieur à celui de la dépense lorsqu’elle était nécessaire à la vie du couple, comme le paiement d’une facture d’électricité.
Le règlement de la récompense
Le règlement de la récompense intervient au moment du partage, après l’établissement des comptes des récompenses de chaque époux, et s’effectue par prélèvement dans un certain ordre :- Les liquidités ;
- Les meubles ;
- Les immeubles de la communauté.
Historique
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