L'impact du divorce sur les biens immobiliers détenus à l'étranger

L’achat de biens immobiliers est courant dans le ménage d’un couple, que ce soit pour sa résidence principale, sa résidence secondaire ou pour de l’investissement locatif. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ? La liquidation de la communauté dépend du régime matrimonial. Dans certains cas, la situation du bien vient complexifier l’affaire. Quel est l’impact du divorce sur les biens immobiliers détenus à l’étranger ? La réponse ci-dessous. 

Un traitement différent des biens immobiliers dans le divorce selon le régime matrimonial 

Le régime matrimonial organise les droits et les devoirs des époux dans le mariage. Par défaut, le régime de la communauté s’applique aux biens des époux. Mais il ne convient pas toujours à la situation familiale et patrimoniale des époux, notamment lorsque l’un d’eux dispose d’un patrimoine personnel important ou bien qu’il exerce une profession indépendante. Il est parfois indispensable de protéger les époux contre des risques financiers et certains contrats de mariage s’y prêtent plus. 

En cas de divorce, le régime matrimonial influe sur le traitement des biens immobiliers achetés au cours de la vie du couple. Le partage concerne les biens dont les époux sont tous les deux propriétaires et non les biens propres. Reste à savoir ce qui est commun selon le régime choisis et comment se déroule la répartition si bien est situé à l’étranger. 

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Le règlement des biens immobiliers dans le divorce des époux mariés sous la communauté 

Sous le régime de la communauté universelle et de la communauté de biens réduites aux acquêts, les biens immobiliers acquis durant l’union sont réputés tomber dans la communauté. En cas de divorce des époux, il faut donc liquider la communauté et procéder au partage de tous les biens acquis durant le mariage, sur le territoire de la France ou à l’étranger. La liquidation se fait devant le notaire, généralement après le prononcé du divorce. 

Dans le cas d’un bien immobilier situé à l’étranger, les époux peuvent alors choisir : 

• La revente de l’immeuble pour un partage du prix ; 

• L’attribution du bien à l’un époux, contre le versement d’une soulte à l’autre époux ; 

• La gestion commune du bien dans un régime d’indivision. 

Mention spéciale pour le cas spécifique du divorce amiable ! Cette procédure, simple et rapide, repose sur le consentement mutuel des époux. La convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez le notaire, avec un acte de partage joint à la convention. Le divorce amiable et son partage doivent uniquement être validés par le tribunal lorsque l’un des enfants mineurs veut être entendu par un juge.  

Le règlement des biens immobiliers dans le divorce des époux mariés sous la séparation de biens 

Sous le régime de la séparation de biens, les biens immobiliers acquis par les époux au cours du mariage restent des biens propres, sauf exception. En cas de divorce, chaque conjoint conserve donc ses biens personnels. Ainsi, le bien acquis et financé par un des époux reste sa propriété, y compris l’immeuble situé à l’étranger.  

Attention toutefois à la question du droit applicable sur les biens acquis à l’étranger ! Selon le pays où se trouve le bien détenu par les époux, il peut y avoir des règles différentes en matière de séparation et de partage. Certains pays reconnaissent les décisions de divorce prononcées à l'étranger, tandis que d'autres exigent une validation de la procédure par leurs tribunaux. Par ailleurs, certaines législations ne connaissent pas toutes les spécificités françaises des régimes matrimoniaux. 

Le traitement dans un divorce des biens immobiliers situés à l’étranger peut donc considérablement varier selon leur situation géographique. Heureusement, le Règlement Bruxelles II bis facilite la reconnaissance des jugements de divorce entre les États membres de l’UE, et d’autres conventions prennent le relais hors Europe. Mais il peut être complexe de faire exécuter une décision de divorce concernant des biens à l'étranger. Il faut parfois une procédure judiciaire supplémentaire pour faire reconnaître la décision de justice dans le pays où les biens sont situés. À défaut, si l’un des époux refuse de respecter le partage, il peut se prévaloir du droit étranger applicable et obtenir une solution différente du partage effectué par le notaire français. Pour éviter ce risque, la planification règne en maître-mot ! 

Contrat de mariage chez son notaire : choisir le régime de la séparation de biens ! 

Notre conseil : planifier le partage des biens immobiliers à l’étranger pour anticiper les problèmes de répartition en cas de divorce 

Pour éviter des complications, nous conseillons couples mariés ayant des biens à l'étranger de prendre quelques mesures préventives : 

• Opter pour un contrat de mariage avec convention de séparation de biens ; 

• Intégrer les biens étrangers dans une société pour mieux les protéger ; 

• Anticiper sa transmission de patrimoine. 

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Vous êtes concernés par un divorce et la liquidation de biens immobiliers à l’étranger ? Contactez votre expert juridique en divorce !