Protection du conjoint survivant : usufruit ou pleine propriété ?
Publié le :
12/01/2026
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Lorsqu’une personne envisage de transmettre son patrimoine, le sort du conjoint survivant demeure une préoccupation majeure. Longtemps considéré comme le « parent pauvre » de la succession, le conjoint a vu ses droits renforcés par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001.
Désormais, il occupe une place privilégiée dans la succession, mais cette place peut également complexifier le partage des biens, notamment en présence d’enfants issus d’une autre union.
Ainsi, il dispose de deux options : il peut recevoir ¼ de la succession en pleine propriété ou bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble des biens laissés par le défunt.
Pleine propriété, usufruit : comment les différencier ?
Avant d’exercer un choix, il est indispensable de distinguer ces deux notions.
La pleine propriété d’un bien se compose de trois attributs :
- L’usus : le droit d’utiliser le bien ;
- Le fructus : le droit d’en percevoir les revenus ;
- L’abusus : le droit de disposer du bien (le vendre, le donner).
Ces attributs sont alors répartis autour de deux entités :
- L’usufruitier, qui conserve l’usus et le fructus ;
- Le nu-propriétaire, qui détient l’abusus.
À quoi correspond le quart en pleine propriété ?
Dès l’ouverture de la succession, lorsque le survivant choisit le quart en pleine propriété, il obtient 25 % de l’ensemble des biens. Ce quart ne s’applique pas mécaniquement à tous les biens, puisqu’il se calcule sur les biens laissés et non légués par le défunt, auxquels s’ajoutent les donations réalisées de son vivant. À cela doivent être déduites les dettes.
Par exemple : le défunt laisse un immeuble valant 200 000 €, et avait fait un don de 100 000 €. Ses dettes s’élèvent à 10 000 €. Le quart est calculé comme suit : ¼ x (200 000 + 100 000) – 10 000 = 65 000 €.
Il convient toutefois de vérifier si ce quart est réellement disponible, en tenant compte de la réserve héréditaire des enfants et des éventuelles libéralités antérieures. Dans certains cas, en particulier si les donations antérieures ont épuisé la quotité disponible, ce quart légal peut être amoindri, voire réduit à néant.
Enfin, lorsque l’actif successoral comprend un bien immobilier, le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement pendant un an, même si ce bien appartenait exclusivement au défunt.
À quoi correspond l’usufruit de la totalité des biens ?
L’usufruit de la totalité des biens est l’option la plus connue et la plus souvent choisie par les conjoints survivants. Il ne porte que sur les biens laissés par le défunt, à l’exclusion des donations rapportables, réalisées de son vivant.
L’usufruitier dispose de tous les droits d’usage et de perception des revenus. Il peut utiliser le logement pour y habiter ou le mettre en location. Les enfants, en tant que nus-propriétaires, ne deviendront pleins propriétaires qu’à la fin de l’usufruit.
Ainsi, la valeur de leur succession est calculée uniquement sur la nue-propriété, qui est déterminée selon l’âge de l’usufruitier au moment de son décès, ce qui réduit l’impact fiscal.
Sous quel délai le conjoint survivant doit-il exercer l’option ?
Lorsque le conjoint survivant peut opter librement entre le quart en pleine propriété et l’usufruit sur la succession, ce choix n’est soumis à aucune formalité et peut être exercé jusqu’à son décès. En l’absence de décision, il est réputé avoir choisi l’usufruit sur l’ensemble des biens.
Dans certains cas, les cohéritiers peuvent l’enjoindre à exercer son choix : il dispose alors d'un délai de trois mois, auquel cas l’usufruit s’appliquera automatiquement.
Historique
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