Historique

• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du conjoint survivant : usufruit ou pleine propriété ?
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  Lorsqu’une personne envisage de transmettre son patrimoine, le sort du conjoi...
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• L'acquisition d'un bien indivis : avantages et inconvénients
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  L’acquisition d’un bien immobilier représente un projet patrimonial majeur, c...
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