5 questions sur les droits de succession avec votre Notaire
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
5 questions sur les droits de succession avec votre Notaire
Entre la gestion d’un deuil, les papiers administratifs, les conflits familiaux et les droits de succession, on est rarement préparé à recevoir un héritage. Et si vous anticipiez cette étape de vie avec vos notaires experts en droit de la famille et des successions ? Voici 5 questions pour mieux comprendre les droits de succession et connaître vos droits lors de l’ouverture d’une succession.
Les droits de succession, c’est quoi ?
Les droits de succession sont les impôts dus par un héritier lors de la transmission de biens d’un défunt : les droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est variable selon la qualité de l’héritier et son degré de parenté avec le défunt. En effet, plus le lien de parentalité est fort, plus il bénéficie d’un abattement important sur le montant des droits à payer.
Le notaire procède à l’inventaire des biens du défunt afin de calculer la part de succession qui revient à chaque héritier et légataire, en fonction de son rang dans la succession. Pour cela, il prend en compte les immeubles, meubles, comptes bancaires et portefeuilles de titres appartenant à la personne décédée.
Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?
Les droits de succession doivent en principe être réglés lors du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux, dans les 6 mois du décès. En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, les héritiers s’exposent à des intérêts de retard et une majoration qui peut être portée à 40% si les héritiers n’ont toujours pas déposé de déclaration de succession dans les 90 jours suivants une mise en demeure de l’administration fiscale.
Le paiement des droits de succession intervient souvent avant que les héritiers n’aient perçu leur part d’héritage puisque la rédaction de l’acte de partage des biens de succession et le partage consécutif n’interviennent qu’en fin de processus successoral. Dans certaines situations, les héritiers n’ont donc pas assez de liquidités pour payer les droits de succession dans les temps. Il est alors possible de demander un aménagement de paiement auprès de l’administration. Mais cela suppose de fournir aux services fiscaux des garanties de remboursement en justifiant d’une hypothèque, un nantissement ou une caution. Attention, car cette demande doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession !
À défaut d’un délai accordé par les services fiscaux et faute de règlement des droits de succession dans les temps, l’héritier reçoit une mise en demeure. Il s’expose alors aux poursuites de l’administration fiscale qui peut engager :
- Une saisie des rémunérations ;
- Une saisie-vente des biens meubles corporels de l’héritier ;
- Une saisie immobilière ;
- Une saisie de ses titres et valeurs mobilières.
Que faire si je ne peux pas payer les droits de succession ?
Demander un paiement différé
Prenons le cas de la résidence principale du couple, dont le conjoint survivant devient usufruitier. Dans cette hypothèse, l’héritier se voit attribuer la nue-propriété. Cela signifie qu’il peut vendre son droit de propriété, sans pour autant vendre la jouissance du bien. En pratique, l’héritier a parfois du mal à payer ses droits de succession puisqu’il n’est pas en mesure de disposer (vente, location) pleinement et immédiatement du bien.
L’héritier peut alors demander un paiement différé, lequel doit être effectué dans les 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou de la cession de la nue-propriété. Attention, le différé de règlement ne concerne que les droits afférents aux biens concernés et non ceux dus au titre des autres biens de la succession.
Demander un paiement différé
Les héritiers peuvent également demander un paiement fractionné. L’administration fiscale accorde alors un versement en 3 temps, le premier ayant lieu lors du dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai donné pour réaliser la déclaration de succession.
La période d’étalement peut être portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non-liquides, comme des immeubles ou des objets d’art, et le nombre de versements peut alors être porté à 7.
Payer en nature
Pour les droits dépassant 10 000 € et sous réserve d’un agrément ministériel, l’héritier peut proposer à l’administration fiscale de régler sa dette fiscale par la remise de biens comme :
- Les œuvres d’art et autres objets de collection ;
- Les espaces naturels pouvant enrichir le domaine forestier de l’État ;
- Les biens situés dans les zones du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Pour éviter à vos héritiers une situation inconfortable, pensez à organiser votre succession avec votre notaire expert en droit de la famille. Une donation de son vivant aux enfants ou petits-enfants permet de réduire les droits de succession, avec une exonération jusqu’à 100 000 € par période de 15 ans renouvelable.
Combien coûte un refus de succession ?
Lorsqu’il est appelé à l’héritage, l’héritier peut choisir de l’accepter ou de le refuser. Ce peut être le cas notamment lorsque le défunt laisse de trop nombreuses dettes, ou bien, lorsqu’il existe des désaccords évidents et qu’on souhaite éviter un conflit familial.
L’héritier renonçant n’a alors aucun droit successoral. Il conserve uniquement les droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice en mémoire du défunt par exemple). Un refus de succession permet donc de se soustraire au paiement des dettes du défunt et aux droits de succession. Mais l’héritier renonçant conserve les biens des donations effectuées en amont. En pratique, l’héritier renonçant doit seulement payer les frais de funérailles au titre du devoir de famille lorsqu’il est un ascendant ou descendant du défunt.
Qui hérite en cas de refus de succession ?
Lorsqu’un héritier refuse la succession, sa part d’héritage revient alors aux autres bénéficiaires de la succession. Dans l’hypothèse où il a des descendants, cette part revient aux enfants. À défaut, elle revient aux héritiers du même degré.
Les descendants de l’héritier renonçant héritent donc par le mécanisme de représentation successorale. En sautant une génération, le refus de succession permet d’optimiser le coût global de la transmission du patrimoine en le diminuant.
Pour en savoir plus sur vos droits de succession, contactez nos notaires experts.
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