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La fiscalité des donations transgénérationnelles

La fiscalité des donations transgénérationnelles

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
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La transmission du patrimoine est une problématique récurrente pour de multiples familles, surtout lorsqu’il s’agit de prévoir l’avenir sur le long terme. La gestion et la répartition des biens au sein des générations peuvent susciter des enjeux complexes et des préoccupations émotionnelles.

Pour répondre à ce besoin croissant, nombreux sont les grands-parents qui cherchent à transmettre leur patrimoine non seulement à leurs enfants, mais aussi directement à leurs petits-enfants, afin de les soutenir dans leurs projets personnels et professionnels.

Pour faciliter cette transmission, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a introduit la donation-partage transgénérationnelle au sein des articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil.

 

Qu’est-ce que la donation transgénérationnelle ?



Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, les grands-parents ont la possibilité de faire une donation directement à leurs petits-enfants, sous réserve d’obtenir l’accord préalable de leurs enfants, les « descendants intermédiaires ».

Cet accord préalable est essentiel avant toute donation envers un petit-enfant, car elle a vocation à s’imputer immédiatement sur la réserve héréditaire du descendant intermédiaire.

 

Les conditions de la donation transgénérationnelle 



Pour que la donation-partage transgénérationnelle soit valide, plusieurs conditions doivent être remplies :  
 
  • La libéralité doit être effectuée envers un ayant droit (petit-enfant, arrière-petit-enfant), avec son accord express ;  
  • L’enfant du donateur doit donner son accord, car la donation impacte sa réserve héréditaire ;
  • Les biens donnés peuvent être nouvellement donnés, ou provenir d’une libéralité consentie antérieurement, qui sera incorporée à la donation-partage.

Ainsi, la donation-partage transgénérationnelle est formalisée par un acte authentique, impliquant l’intervention d’un notaire pour offrir une légalité et une transparence dans la transaction.

 

Quelle est la fiscalité applicable ?



La donation-partage transgénérationnelle n’est pas rapportable, ce qui signifie qu’elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (article 784 B du Code général des impôts). Dès lors, chaque petit enfant dispose d’un abattement de 31 865 euros par grand-parent, renouvelable tous les quinze ans.

À cet abattement peut s’ajouter un abattement spécifique en cas de don de somme d’argent, de 31 865 euros. Pour ce faire, le donateur doit être âgé d’au moins 80 ans au jour de la transmission, et le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Cas particulier : si la donation-partage est réalisée au profit d’un petit-enfant souffrant de handicap, ce dernier bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.

Une fois l’abattement déduit, les droits de mutation à titre gratuit seront calculés proportionnellement au montant de la libéralité consentie.

 

Quels sont les avantages de la donation transgénérationnelle ?



La donation-partage transgénérationnelle offre plusieurs avantages :
 
  • Une fiscalité avantageuse : ce mécanisme de transmission est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ce qui permet de réduire les coûts liés à la transmission des biens ;
  • La préservation de la quotité disponible : en s’imputant directement sur la réserve héréditaire des enfants, la quotité disponible reste intacte, ce qui assure au donataire la possibilité d’en disposer librement ;
  • L’incorporation des biens donnés : les biens antérieurement donnés peuvent être intégrés dans la donation-partage ;
  • L’absence de rapport à la succession : la donation-partage transgénérationnelle n’est pas rapportable à la succession, et sa valeur est « gelée » à la date de la donation.
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