Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : actu.frSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation... Lire la suite
Historique
-
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...Source : actu.fr
-
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021RédactionTout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner c...
-
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / ImmobilierLe secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr
-
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr