Vendre un bien immobilier : l'acte de vente de votre notaire à Grenoble
Pour vendre un bien immobilier, il est indispensable de signer un acte de vente chez votre notaire. Cette ultime étape de la transaction immobilière permet d’entériner le transfert de propriété du bien, qui change de main au moment de la signature. Quand doit-on signer l’acte de vente authentique ? Quels sont les documents indispensables ? Quel est le rôle du notaire ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de vendre un bien immobilier.
Rassembler les documents nécessaires à l’acte de vente
L'acte de vente chez le notaire vient confirmer la promesse ou le compromis de vente. Mais avant sa signature, le notaire doit vérifier les informations mentionnées dans l'avant-contrat et les compléter au besoin.L'acte authentique signé chez le notaire doit ainsi préciser :
- L’identité et les coordonnées des deux parties, vendeur et acheteur ;
- La description du bien, de ses équipements et annexes, ainsi que la mention relative à la destination du bien (logement ou professionnel) ;
- Le prix de vente, les modalités de paiement et le montant des frais de notaire ;
- Les éventuelles conditions suspensives.
- L’acte notarié précédent et l'identité du dernier propriétaire pour permettre une traçabilité de l’origine du bien ;
- L’existence d’une servitude ou d’une hypothèque en cours.
Il peut éventuellement ajuster les données relatives à la superficie du bien en loi Carrez, au bornage ou au règlement de copropriété. Le vendeur doit également fournir les diagnostics immobiliers pour constituer le DDT. Le Dossier de Diagnostics Techniques donne des informations variées sur le terrain, la maison ou l’appartement vendu. Il indique notamment la présence d’amiante, de plomb, de termite, ainsi que l’état des risques et de pollution. Mais, seul le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique, est réellement obligatoire dans l’acte de vente.
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Signer l’acte de vente avec votre notaire à Grenoble
À la date prévue pour la signature de l'acte de vente, le vendeur et l’acquéreur se retrouvent chez le notaire. L’acte authentique notarié permet de finaliser l'achat d'un bien immobilier. La signature définitive de l’acte de vente intervient généralement dans un délai de 3 mois après la signature de l'avant-contrat. Cette date est estimée dans l’avant-contrat.
Le notaire procède à une lecture du contrat à voix haute et chaque partie est amenée à parapher et signer les pages du contrat de vente. La signature officialise le transfert de propriété, autorisant le notaire à remettre à l'acquéreur son titre de propriété. C’est aussi l’occasion de la remise des clés, à moins d’une date de mise à disposition décalée prévue au contrat. Reste ensuite au notaire à procéder à la publicité foncière.
Dans l’hypothèse d’un financement par prêt, le notaire se charge de solliciter en amont le déblocage des fonds auprès de la banque. Le paiement de la transaction et des frais de notaire est effectué au moment de la signature. Ces frais d’acte sont de l’ordre de 7 à 8 % du montant de la vente pour un logement ancien et de 2 à 3 % pour un logement neuf.
Prenez conseil auprès de votre notaire pour signer votre acte de vente en Isère.
Annuler un acte de vente passé devant le notaire
Outre le délai de rétractation ouvert dans les 10 jours de l’avant-contrat, il existe d’autres moyens pour annuler l’acte de vente. Ainsi, lorsque le vendeur fait défaut à son obligation de délivrance, l’acheteur peut former un recours en justice pour faire annuler la vente et se faire rembourser.De même, une action est possible lorsque la transaction comporte un vice de consentement ou une information dolosive. Il faut alors apporter la preuve que le vendeur a volontairement trompé l'acheteur en lui cachant certains détails concernant le bien immobilier afin de faire réaliser la vente.
L'acheteur a également la possibilité d'annuler la vente sur le fondement d’un vice caché et inconnu des parties. Il peut s’agir d’un problème de fondation, d’un terrain contaminé ou de la présence de termites. Lorsqu’un vice caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à son usage, l’acquéreur peut ainsi intenter une action en justice dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice.
Enfin, le vendeur peut obtenir l’annulation de la transaction lorsqu’il estime qu'il a été victime d’une lésion de plus des 7/12 de la véritable valeur de son bien. Son prix est, en effet, beaucoup trop faible et peut donner lieu à une décision de justice annulant la vente ou imposant une compensation financière.
Pour vendre votre bien immobilier, faîtes appel à votre notaire à Grenoble et Eybens.
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