À quoi correspond une donation déguisée
Publié le :
30/03/2021
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La donation déguisée est une notion à laquelle certaines personnes sont confrontées pour la première fois lors de l’ouverture de la succession d’un proche, par un constat simple : leur proche a, de son vivant, donné des cadeaux ou des biens à de tierces personnes.
Somme toute, une telle situation n’est pas obligatoirement problématique, à condition que les dons en question ne portent pas atteinte au patrimoine du défunt, mais surtout ne remettent pas en question les droits des héritiers à la succession.
Donation déguisée : définition
Une donation déguisée est caractérisée par le fait de transférer une somme ou un bien sous couvert d’un acte à titre onéreux, tel qu'un contrat de vente ou encore d’une reconnaissance de dette, alors que la contrepartie financière pour le donataire est dérisoire compte tenu de la valeur du bien, voire inexistante.Ce type d’opération a pour principal objectif de dissimuler intentionnellement la réalisation d’un don, en conséquence de quoi la personne qui reçoit se retrouve avantagée par rapport aux autres héritiers, en plus d’échapper aux droits de mutation normalement perçus par l’administration fiscale en cas de donation régulière.
Donation déguisée : quelles sanctions ?
Toute donation faite au profit de certains types de personnes sera automatiquement frappée de nullité, à savoir celles effectuées au profit d’une personne incapable (un mineur ou un majeur sous tutelle), de son concubin ou au profit d’un tiers dont la volonté est de dissimuler l’existence de la donation lors de l’ouverture de la succession.En termes de sanction, d’une part il est possible pour l’administration fiscale qui apporte la preuve de la donation déguisée d’opérer en un redressement, en réclamant le montant des droits dus sur la donation, en plus d’intérêts de retard.
D'autre part et du côté des héritiers, ces derniers peuvent contester la donation déguisée dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve successorale, à savoir la part qui leur revient de droit selon la loi.
Si la preuve est établie, le juge pourra décider que la donation litigieuse soit rapportée à la succession pour le calcul des droits de chaque héritier de manière équitable.
Lorsque la personne qui a reçu de manière déguisée figure également à l’ordre des héritiers, la donation en question s’impute alors sur sa part d’héritage et, s’il est impossible pour les héritiers réservataires de percevoir la part minimale de la succession qui leur est normalement due, le donataire pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.
Enfin, lorsqu’il pourra être prouvé que la donation déguisée relève d’une fraude intentionnelle ou de mauvaise foi dont l’objectif est de faire bénéficier à son auteur d’un avantage sur la succession, soit : lorsque le donataire commet volontairement et frauduleusement des actes de nature à rompre l’égalité entre cohéritiers, il pourra être poursuivi pénalement pour recel successoral.
Dans une telle situation, l’héritier coupable, en plus de perdre son option successorale (la possibilité de refuser ou contester la succession), est privé de la part qu’il aurait normalement perçu sur les biens recelés et il peut en plus être tenu de restituer les biens en question, en plus des éventuels fruits qu’ils auraient produits.
Donation déguisée : quelles exceptions ?
À noter que les Tribunaux considèrent que donations déguisées ne sont pas illégales et autorisées si :- Les parties à la donation satisfont aux conditions de consentement et de capacité juridique à pouvoir donner ou recevoir ;
- L’acte de transfert est effectué en respectant les conditions de forme, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
Historique
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