Veille juridique
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite

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