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Vendre un terrain constructible : prendre conseil auprès de votre notaire

Vendre un terrain constructible : prendre conseil auprès de votre notaire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Rédaction

Pour proposer un bien à la vente, inutile de multiplier les intermédiaires. Votre notaire est un spécialiste de l’immobilier. Officier public, il prépare l’acte authentique lors de la réalisation de la vente. Mais il peut intervenir en amont afin de conseiller ses clients, voire parfois de les mettre en relation. Il dispose souvent d’une liste de clients potentiels et facilite la vente sans avoir besoin de passer par une agence. Pour vendre un terrain constructible, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire afin de verrouiller avec lui tous les éléments de la transaction. 
 

Définir les éléments de la vente avec le notaire

Avant toute opération concernant un terrain à construire, il convient d’en vérifier la faisabilité auprès de l’urbanisme. Le notaire s’informe également sur les servitudes de passage pesant sur la propriété, la présence de conduites d’eau, de gaz, d’électricité ou la possibilité de raccorder le terrain au tout-à-l’égout et au réseau d’eau potable.

L’intervention d’un géomètre est indispensable pour faire un relevé de surface lorsque la vente concerne seulement une partie du terrain. Il effectue le bornage du périmètre du terrain afin de garantir à l’acheteur ses contours et sa surface. Si le terrain est entouré d’autres propriétés privées, les voisins doivent signer le procès-verbal de bornage. 

Selon les cas, le notaire joint également au dossier le document d’arpentage pour la division d’un terrain en plusieurs lots à bâtir, afin de mettre à jour le plan cadastral. Par ailleurs, il annexe l’étude géotechnique de sol qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour vendre un terrain constructible situé dans une zone présentant un risque de sécheresse. 
 

Valoriser le terrain à construire

Grâce à sa bonne connaissance du marché immobilier et des transactions effectuées dans son secteur, le notaire vous aide à déterminer la valeur du bien. Son prix dépend des caractéristiques du terrain : lieu, superficie, accès à la voie publique, raccordement aux réseaux. Il dépend aussi de son environnement, comme l’inclinaison du terrain, la nature du sous-sol, la vue ou l’exposition. La négociation du prix dépend de ces différents critères et de la tension présente sur le marché immobilier.

Rien de tel pour une valorisation efficace qu’un défrichage et un bon nettoyage du terrain. Quelques travaux de remblai sur le chemin d’accès rendront également sa visite plus facile. Ces petites actions au coût modique ont un réel atout sur la vente. 

Vous pouvez également prendre directement contact auprès d’un constructeur de maisons individuelles afin d’anticiper la constitution d’un dossier de vente et d’entamer la négociation du prix.
 

Préparer la transaction avec le notaire

S’il n’est pas obligatoire, l’avant-contrat est largement recommandé dans la vente de terrain à construire. Il est préférable de confier la rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente à son notaire. Cela permet de formaliser l’accord et de régler les points essentiels de la négociation avant la signature de l’acte notarié.

L’avant-contrat fixe les conditions générales de l’accord des parties et la durée de validité de leur engagement. Il contient des mentions obligatoires, telles que le prix du bien, les modalités de paiement, les références cadastrales, l’attestation de non-hypothèque, la date de la signature de l’acte définitif. Il peut aussi contenir des mentions supplémentaires relatives au permis d’aménager ou au cahier des charges dans le cas d’un terrain de lotissement. 

Le notaire conseille son client quant à la réaction de conditions suspensives, comme la délivrance du permis de construire ou la purge du recours des tiers. Lorsque ces dernières ne se réalisent pas, l’avant-contrat est annulé. Les parties peuvent être amenées à payer des dommages et intérêts en cas de non-respect des conditions préétablies.
 

Prévoir la rétractation et l’indemnité d’immobilisation

Selon la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le futur acquéreur peut faire valoir son droit de rétractation dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis de vente. Le contrat prévoit généralement une indemnité d’immobilisation, versée lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente du terrain constructible. Celle-ci est reversée à l’acquéreur s’il fait valoir son droit de rétractation. 

Le notaire réalise enfin la vente par un acte authentique et publie la transaction aux hypothèques. Il authentifie ainsi le propriétaire du terrain de façon formelle et à l'égard de tous. Pour vendre un terrain constructible en Isère, prenez conseil auprès de votre notaire à Grenoble et bénéficiez d’un conseil en matière immobilière et fiscale.
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