Donation entre époux : contactez votre notaire à Grenoble et Eybens
Publié le :
07/04/2023
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2023
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint et de le protéger dans le cadre de la succession. Quel que soit leur régime matrimonial, les époux peuvent ainsi augmenter leur part d’héritage en allant au-delà du dispositif légal. Mais la donation entre époux n’est valable que si elle est établie par acte notarié. Faites appel à votre notaire à Grenoble pour effectuer une donation entre époux.
Établir une donation entre époux avec son notaire à Grenoble
Dans l’hypothèse où le défunt n’a ni descendant, ni ascendant en vie, le conjoint survivant bénéficie de la totalité de la succession en pleine propriété. Lorsque le défunt laisse des enfants et des parents, le conjoint survivant doit en revanche partager la succession, en ne recevant selon le cas qu’un quart à trois-quarts en pleine propriété. S’il est protégé en tant qu’héritier réservataire, la situation financière de l’époux survivant peut néanmoins être délicate lorsqu’il est jeune et qu’il faut assumer une vie de famille.La donation au dernier vivant permet néanmoins au conjoint survivant de voir sa situation améliorée, avec une part d’héritage augmentée tout en bénéficiant d’une exonération de droits de succession. Simple et peu onéreuse, la donation entre époux prend effet au décès de celui qui l’a consentie. Mais elle n’est valable que si elle est réalisée par acte notarié devant le notaire. La donation au dernier vivant est alors inscrite au fichier central des dernières volontés que le notaire chargé du règlement de la succession interroge lors du décès.
Les frères et sœurs du défunt ont en principe la possibilité de récupérer la moitié des biens de famille. Cela concerne les biens reçus de ses parents ou grands-parents par voie de donation ou par testament. Mais la donation entre époux permet de déroger à cette règle. Elle demeure en revanche au bénéfice des parents. Ces derniers conservent en toute hypothèse un droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé, à concurrence de la part que la loi leur accorde en présence du conjoint survivant, c’est-à-dire un quart de la succession à chacun des parents.
Trois choix pour le conjoint survivant en présence de descendants
L’usufruit de la succession
Le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit total des biens contenus dans la succession. C’est d’ailleurs l’hypothèse qui est prévue sans donation entre époux. Cela permet notamment aux personnes âgées de pouvoir vivre correctement en percevant les revenus d’un bien mis en location, en disposant de l’argent restant sur les comptes bancaires du défunt, ou en percevant les revenus de ses produits d’épargne. Le conjoint survivant ne peut en revanche décider de vendre un bien sans l’accord des enfants qui sont les nus-propriétaires.Un panachage entre pleine propriété et usufruit
L’époux survivant peut également opter pour une répartition de la succession en conservant un quart en pleine propriété et les trois-quarts restant en usufruit. C’est un choix intéressant lorsque le conjoint se retrouve seul alors qu’il est encore jeune avec des enfants à charge. Cela lui permet de disposer de moyens financiers pour l’éducation des enfants, ce qui peut impliquer de vendre sans contrainte sa part d’héritage en pleine propriété. Au décès du survivant, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent propriétaires à part entière de la succession sans droits supplémentaires.La pleine propriété de la quotité disponible
Une dernière option permet au conjoint survivant de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers en gardant la pleine propriété de la quotité disponible. Il ne dispose alors que d’une partie de la succession, mais peut en disposer comme il le souhaite puisqu’il en est pleinement propriétaire. C’est une hypothèse intéressante lorsqu’il a peu d’enfants, car sa quotité disponible est importante. Mais cela suppose que les biens qui composent la succession soient suffisamment nombreux pour permettre un partage. Dans le cas contraire, impossible de donner à chacun une part individualisée de l’héritage et les héritiers peuvent être bloqués dans une situation d’indivision très inconfortable.Révoquer la donation entre époux avec votre notaire à Grenoble
La donation entre époux peut être annulée à n’importe quel moment par l’un ou l’autre des époux. Cette révocation peut se faire sans en informer le conjoint et sans même besoin de fournir un justificatif. Elle s’opère par un acte notarié ou par testament. Tenu par le secret professionnel, le notaire n’a donc pas à prévenir l’autre époux de la perte de ses avantages.La révocation de la donation entre époux est en revanche impossible lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage. À l’inverse, l’acte de donation au dernier vivant est automatiquement annulé en cas de divorce.
Facile à mettre en place et très courante, la donation entre époux au dernier vivant permet d’améliorer le sort du conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage. Renseignez-vous auprès de votre notaire à Grenoble et Eybens pour organiser une donation entre époux.
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