L'achat en indivision : avantages et inconvénients
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Devenir propriétaire est une étape clé dans la constitution d’un patrimoine. Parmi les différents modes d’acquisition, l’achat en indivision séduit par sa flexibilité et son accessibilité. Cependant, cette forme de propriété partagée n’est pas sans contraintes.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est un mode d’acquisition immobilière permettant à plusieurs personnes, appelées « indivisaires », de devenir propriétaires d’un bien sans division matérielle de celui-ci. Chaque indivisaire détient alors une quote-part proportionnelle à son apport financier, déterminant ses droits et obligations sur le bien.
Ce mécanisme est ouvert à tous, qu’il s’agisse d’un couple, de membres d’une famille ou d’amis. Les couples mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts peuvent également avoir recours à l’indivision. Dans ce cas, le bien sera détenu à parts égales entre les époux, quelle que soit leur contribution financière à l’achat du bien.
Les avantages de l’achat en indivision
L’indivision est une solution souple et peu contraignante, ne nécessitant ni formalités complexes ni coûts supplémentaires lors de l’acquisition immobilière. Elle facilite ainsi l’accession à la propriété en permettant la mutualisation des frais d’achat et d’entretien.
Dès lors, elle est particulièrement adaptée pour l’acquisition de diverses formes de biens immobiliers : résidence principale, secondaire, bien à usage locatif, terrain. Chaque indivisaire intègre sa part du bien à son patrimoine, proportionnellement à la quote-part détenue et à ses capacités financières, tout en partageant les charges afférentes selon sa quote-part.
Quels inconvénients ?
Bien que l’achat en indivision offre des avantages, cette opération n’est pas sans risques, dont le principal résulte des potentiels désaccords ou conflits entre les coïndivisaires. Toutes les décisions relatives à l’exploitation de la propriété, à l’exécution des travaux ou à la cession du bien, doivent obtenir le consentement de tous les indivisaires. En cas de mésentente, la gestion de ce bien peut devenir complexe et source de tensions.
De plus, l’indivision suppose un engagement financier de chaque indivisaire envers les autres. Si l’un d’eux est défaillant, les autres peuvent être contraints de compenser sa négligence, voire de vendre le bien pour solder les dettes.
Enfin, l’indivision revêt un caractère provisoire. Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Ainsi, tout indivisaire peut sortir de l’indivision à tout moment, entraînant la cession de ses parts. Bien qu’il puisse le faire librement, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. S’ils n’en font pas usage, un tiers pourrait racheter les parts et entrer dans l’indivision, ce qui pourrait générer de nouvelles tensions.
Afin de limiter ces risques, plusieurs solutions alternatives peuvent être envisagées :
- La création d’une société civile immobilière (SCI) ;
- Le démembrement de propriété, permettant de bénéficier d’un régime fiscal de faveur lors de la transmission du bien.
Historique
-
L'achat en indivision : avantages et inconvénients
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025RédactionDevenir propriétaire est une étape clé dans la constitution d’un patrimoine....
-
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPar un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com