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Acquisition immobilière : quelles clauses privilégier dans l'acte de vente ?

Acquisition immobilière : quelles clauses privilégier dans l'acte de vente ?

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
Rédaction

Dans le cadre d’une transaction immobilière, la signature de l’acte de vente définitif est précédée d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Cet avant-contrat fixe les conditions de la transaction et engage les parties dans un cadre préparatoire. L’acte définitif, quant à lui, réitère les termes convenus et opère le transfert définitif de la propriété.

Dans cette étape, le notaire joue un rôle central : cet arbitre impartial veille à ce que toutes les conditions de la vente soient respectées. Ainsi, les clauses insérées dans l’avant-contrat ne sont pas de simples mentions : elles veillent à protéger les parties en les préservant de tout litige. Outre les mentions obligatoires (origine de propriété, désignation du bien, etc.), certaines clauses facultatives peuvent s’avérer décisives. Quelles sont-elles ?

 

Les clauses suspensives et protectrices



Certaines clauses, dites « suspensives », assurent la protection des parties, en particulier le vendeur, contre le risque d’inexécution de la part de l’acquéreur. Peut figurer dans l’acte de vente, une clause suspensive portant sur :
 
  • L’obtention du prêt bancaire : la vente est conditionnée à l’obtention par l’acquéreur d’un financement bancaire ;
  • L’absence de servitudes ou la purge du droit de préemption : la transaction est subordonnée à l’absence d’entrave juridique ou administrative empêchant la transaction ;
  • L’indemnité d’immobilisation : séquestrée chez le notaire, elle versée au vendeur si l’acquéreur se rétracte sans motif valable ;
  • La clause pénale : elle fixe le montant de la sanction pécuniaire applicable dans le cas où l’une des parties renonce à la réalisation de la vente définitive ;
  • La clause de dédit : elle autorise l’une des parties à renoncer à la vente moyennant une indemnité forfaitaire, offrant une sécurité contractuelle tout en préservant l’équilibre des engagements.
 

Les clauses financières spécifiques



Certaines dispositions concernent directement les aspects financiers de la vente :
 
  • La répartition des charges de copropriété et impôts : elle détermine ce que le vendeur et l’acquéreur doivent payer en matière de charges de copropriété et d’impôts ;
  • Le séquestre du prix : cette somme, versée par l’acquéreur et bloquée chez le notaire, garantit sa bonne foi et témoigne de son engagement réel ;
  • La clause de complément de prix : le prix de vente peut être majoré si elle prévoit la majoration du prix de vente si un événement déterminé se produit après la signature de l’acte définitif ;
  • La clause d’intéressement : elle permet au vendeur de percevoir une part de la plus-value en cas de revente ultérieure du bien ;
  • La clause de déchéance du terme : si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations de paiement, la vente peut être annulée.
 

Les clauses relatives aux garanties



Enfin, certaines clauses apportent une protection spécifique au vendeur ou à l’acquéreur :
 
  • La garantie d’éviction : elle protège l’acquéreur contre les revendications de tiers. Cette garantie peut être modulée pour limiter la responsabilité du vendeur tout en offrant une protection effective ;  
  • La clause de non-garantie des vices cachés : elle exonère le vendeur de sa responsabilité pour les défauts non visibles, sauf s’il en avait connaissance et l’avait volontairement dissimulé.
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