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Comment sortir de l'indivision successorale ?

Comment sortir de l'indivision successorale ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Rédaction

Après un décès, les biens du défunt entrent automatiquement en indivision : ils appartiennent collectivement à tous les héritiers, sans que leurs parts soient matérialisées. En pratique, chaque héritier détient une quote-part sur le patrimoine.

Cette situation, prenant naissance dès l'ouverture de la succession, est transitoire et ne peut être imposé indéfiniment aux héritiers. À cet égard, l’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

 

Pourquoi sortir de l’indivision successorale ?


L’indivision successorale n’a pas vocation à durer ad vitam aeternam. Sortir de l’indivision peut présenter certains avantages :
 
  • Mettre un terme aux éventuels conflits entre coïndivisaires ;
  • Garantir une répartition équitable des actifs ;
  • Faciliter la cession du bien indivis.

Ainsi, la sortie de l’indivision peut s’effectuer par la vente et le partage du patrimoine issu de la succession, qu’il s’agisse de parts sociales ou de biens immobiliers.

 

Comment sortir de l’indivision successorale ?


L’indivision successorale peut prendre fin de deux manières :

 
  1. La vente des droits dans l’indivision :

L’indivisaire peut vendre sa quote-part indivise à un autre indivisaire ou, à défaut, à un tiers. Avant la vente, les autres indivisaires doivent être notifiés de son intention de vendre par acte extrajudiciaire, remis par un commissaire de justice.

Selon l’article 815-14 du Code civil, les indivisaires disposent d’un droit de préemption, destiné à éviter les litiges et assurer la conservation des biens dans la famille. Dès réception de la notification, les coïndivisaires bénéficient d’un délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption aux prix et conditions communiqués.

La cession, quant à elle, intervient dans les deux mois suivant la date d’envoi de la réponse du coïndivisaire au vendeur.

Une fois les parts cédées, les autres indivisaires restent en indivision, avec la présence éventuelle d’un tiers. Les droits de propriété sont alors répartis selon la quote-part mentionnée dans l’acte notarié d’acquisition.

 
  1. Le partage du bien indivis :


Les indivisaires peuvent procéder au partage du bien, consistant en la division du bien ou de l’argent reçu par la cession du bien entre les différents héritiers.

Il intervient à l’amiable ou par voie judiciaire :
 
  • Le partage amiable :


Régi par les articles 835 et suivants du Code civil, le partage amiable requiert l’accord des autres indivisaires, et peut porter sur tout ou partie des biens indivis.

Le tribunal judiciaire peut autoriser la vente de la totalité des biens à un unique indivisaire, sous réserve de posséder au moins 2/3 des parts seules, ou en cumulant sa part avec celle d’un autre héritier. Dans ce cas, les autres héritiers ne sauraient s’opposer à la vente.
 
  • Le partage judiciaire :

En l’absence de partage amiable, il est possible d’engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Cette procédure, plus longue et complexe, peut aboutir à une adjudication sur licitation, autrement dit la vente aux enchères publiques du bien. La licitation sera ordonnée par le juge si les biens indivis ne sont pas partagés en nature, et surtout si le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes.

 
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