Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Défaut ou retard de déclaration d'une donation notariée : quelles conséquences fiscales ?
Défaut ou retard de déclaration d'une donation notariée : quelles conséquences fiscales ?

Défaut ou retard de déclaration d'une donation notariée : quelles conséquences fiscales ?

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
Rédaction

Si certaines donations peuvent être établies par acte sous seing privé, d’autres doivent obligatoirement être réalisées par acte authentique, incluant l’intervention d’un notaire. C’est notamment le cas des donations portant sur un bien immobilier, des donations entre époux et des donations-partages. Une fois effectuée, la donation doit être déclarée à l’administration fiscale, chargée de calculer les droits de donation.

 

Les règles de déclaration de la donation notariée



En principe, une donation doit être déclarée dans le mois suivant la date où elle a été réalisée, conformément à l’article 635 du Code général des impôts. Cette obligation déclarative concerne principalement les donations sous seing privé et incombe directement au bénéficiaire de la libéralité.

Les donations notariées, quant à elles, sont déclarées par le notaire après avoir été établies par ce dernier.

Il prend en charge l’ensemble des formalités fiscales, évitant tout risque d’oubli ou de retard. Le donataire doit cependant vérifier que la donation a bien été effectuée, afin de prévenir toute difficulté ultérieure.

 

Les sanctions fiscales du défaut de déclaration



L’administration fiscale peut procéder à un contrôle fiscal et condamner le donataire à un redressement si elle constate que la donation a mal été déclarée, sous-évaluée ou dissimulée. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les droits de donation ont été correctement acquittés selon les règles en vigueur.

Dès lors, le redressement fiscal peut intervenir dans certains cas :
 
  • Erreur ou oubli volontaire dans la déclaration ;
  • Sous-évaluation de la valeur du bien donné ;
  • Donation déguisée, par exemple sous forme de prêt, souvent requalifiée en avantage occulte ou donation indirecte.

Le délai de prescription, pour un contrôle fiscal, est de trois ans à compter de l’enregistrement de la donation. Il est porté à dix ans en cas d’abus de droit, lorsqu’il s’agit notamment d’une donation fictive ou d’une donation déguisée sous forme de prêt ou de vente.
 
Le défaut de déclaration est considéré comme une infraction fiscale, exposant les parties à un redressement fiscal comprenant :
 
  • Le paiement des droits de donation ;
  • Les intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois ;
  • Des pénalités pouvant aller de 10 % à 80 % selon la gravité de la fraude.

Ainsi, si l’erreur provient d’une défaillance du notaire dans la déclaration de la donation, le bénéficiaire peut engager sa responsabilité civile professionnelle auprès du tribunal judiciaire compétent.

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK