Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierL’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les spécificités de la vente de terrain agricole ou forestier
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025RédactionL’achat ou la vente de terrain agricole ou forestier répond à des règles part...
-
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr