Les nouvelles obligations de mise en conformité énergétique du propriétaire
Publié le :
13/02/2023
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La volonté du législateur ces dernières années est de voir améliorer les performances énergétiques du parc immobilier en France, de sorte que des dispositifs d’encadrement de la performance énergétique sont déployés afin d’inciter, et d’accompagner les propriétaires vers une rénovation énergétique des logements, notamment en location.
L’objectif poursuivi est de réduire l’impact énergétique des occupants du logement en évitant une surconsommation de l’énergie destinée à réguler la température de l’habitat et de l’eau, mais également diminuer l’impact environnemental.
C’est dans cet état d’esprit que la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit de nouvelles obligations de mise en conformité énergétique du propriétaire, pour les années à venir.
L’étendue des obligations de mise en conformité énergétique
Les logements visés par la mise en conformité énergétique sont les « passoires énergétiques », logements énergivores consommant plus de 330 kW/m2/an, soit environ 5,2 millions de logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) au 1er janvier 2022.Ainsi, les propriétaires concernés possèdent soit une habitation individuelle, un bien dans un bâtiment collectif, toutefois en copropriété l’accord de l’assemblée du syndicat de copropriétaires est indispensable.
Le respect des obligations de conformité énergétique s’applique désormais dès la construction du logement, au moment de la location si tel est l’usage du bien, sinon au moment de sa mise en vente.
Le respect du calendrier prévisionnel des délais de mise en conformité énergétique
Désormais, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail, ou de la remise en location, si les logements objets du bail sont classés F et G au DPE, pour les baux conclus à compter du 24 août 2022. La seule alternative pour échapper au gel des loyers, est donc d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique.Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la mise en location d’un logement n’est autorisée que lorsque sa consommation énergétique ne dépasse pas un seuil maximal de 450 kWh/m²/an d’énergie finale, et le DPE est devenu obligatoire pour les habitats collectifs et les copropriétés de plus de 15 ans, en plus d’être désormais renouvelable tous les 10 ans. En complément, l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux est demandée pour faciliter la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
À la suite du report technique de l’obligation de réalisation d’un audit préalablement à la vente, celle-ci entrera prochainement en vigueur au 1er avril 2023. L’audit aura pour but de renseigner tout futur acquéreur potentiel, dès la première visite, de la performance énergétique du logement, et donc d’estimer ses dépenses.
Ensuite, dès 2025, la disparition progressive des passoires thermiques du marché immobilier débutera pour les logements les moins bien classés au DPE, puisqu’ils seront considérés légalement comme des logements indécents :
- 2025 : logement classé G : bâtiment extrêmement peu performant ;
- 2028 : logement classé F : bâtiment très peu performant ;
- 2034 : logement classé E : bâtiment peu performant.
En conséquence, le locataire placé en situation de précarité énergétique sera en mesure d’exiger de son propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
La purge des obligations de mise en conformité énergétique
Au-delà de l’ensemble des considérations précédentes, le propriétaire doit pouvoir attester du respect des normes thermiques lors de la construction du bien. En amont des attestations de prise en considération des exigences de performance énergétique et environnementale sont délivrées au dépôt du permis de construire, et lors de l’achèvement des travaux, des contrôles permettent de vérifier la mise en conformité du bâtiment.Enfin, depuis le 1er janvier 2023, le nouveau carnet d’information du logement (CIL) vient ajouter une charge au propriétaire tenu de conserver, et mettre à jour l’intégralité des données de construction, des informations liées à la performance énergétique du logement, et des travaux de rénovation tendant à son amélioration.
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