Nouvelles dispositions spécifiques en matière de donation

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020

La donation est l’acte par lequel une personne transmet gratuitement, et de son vivant, une somme d’argent ou un bien. Il existe différentes formes de donations, toutes entourées de règles notamment sur le plan fiscal. 
Cependant, afin de faire participer les consommateurs à la relance économique, un abattement temporaire concernant les donations de 100 000 euros faites à un descendant est mis en place jusqu’au 30 juin 2021. 
Le réseau ONE NOTAIRES revient sur ce dispositif et les conditions requises. 

Des conditions liées à la donation 

Un plafond de 100 000 euros est fixé. En dessous de ce montant la donation est exonérée d’impôts, étant précisé que ce plafond peut être divisé afin d’être réparti entre plusieurs donataires, c’est le cas d’un donateur qui distribuerait 75 000 euros à un enfant et 25 000 euros à un petit-enfant. 
L’exonération concerne les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire l’imposition normalement prélevée par l’administration lors du transfert d’une somme ou d’un bien, fait sans contrepartie financière. 

L’exonération est valable pour les donations effectuées du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, et à la condition que la somme reçue par le donataire soit utilisée dans les trois mois qui suivent son versement. 

Cette typologie de donation n’est pas incompatible avec les autres abattements déjà existants en matière de donation, notamment celui de 31 865 euros prévu pour les dons en sommes d’argent à des enfants ou petits-enfants pour les donateurs de moins de 80 ans, ceux du même montant concernant les donations entre grands-parents et petits-enfants, et l’abattement de 100 000 euros concernant celles entre parents et enfants. 

Des conditions liées à l’opération visée

L’abattement concernant la donation est cependant restreint à certaines opérations. En effet, le donataire ne peut pas utiliser la somme comme il le souhaite, mais seulement pour : 
  • Financer des travaux d’économie d’énergie pour sa résidence principale (dont il est propriétaire) ;
  • Construire son habitation principale ;
  • Créer ou aider au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés (par souscription au capital initial ou par augmentation de capital), sous réserve que l’entreprise respecte certaines conditions, comme la durée d’exercice minimum ;

Des conditions liées aux personnes

Les donations concernées par cet abattement sont celles réalisées en faveur soit d’enfants, soit de petits-enfants, sinon et à défaut d’une telle descendance, en faveur de neveux ou de nièces. 

Référence : Art 790 A bis Code général des impôts

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