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Oubli ou erreur dans la déclaration d'impôts : comment la régulariser ?

Oubli ou erreur dans la déclaration d'impôts : comment la régulariser ?

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
Rédaction

Tout contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, peut commettre une erreur ou un oubli dans sa déclaration d’impôt.

Conscient de cette réalité, le législateur a instauré un mécanisme protecteur du contribuable de bonne foi : le droit à l’erreur.

Instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (dite loi ESSOC), ce dispositif vise à favoriser une relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables de bonne foi.

 

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?



En matière fiscale, le droit à l’erreur permet au contribuable de corriger, de sa propre initiative, une omission ou une inexactitude commise de bonne foi dans une déclaration ayant servi à l’établissement de l’impôt.

Cette correction peut être effectuée sans qu’aucune majoration ni amende ne soit appliquée aux droits supplémentaires issus de la régularisation.

La loi ESSOC encadre ce droit au sein de l’article 1727 du Code général des impôts, qui prévoit une réduction de 50 % des intérêts de retard, sous réserve que le contribuable respecte les trois conditions suivantes :
 
  • La régularisation doit être spontanée ;
  • L’erreur ou l’oubli est commis de manière non intentionnelle ;
  • Les droits doivent être acquittés lors du dépôt de la déclaration rectificative ou, à défaut, selon un échéancier validé par le comptable public si un étalement est demandé.
 

Quelles sont les conséquences en cas d’erreur ou d’oubli sur la déclaration de revenus ?



Pour les particuliers, une erreur ou un oubli sur la déclaration de revenus peut entraîner :
 
  • Une majoration de l’impôt dû, en application de l’article 1758 A du Code général des impôts ;
  • Des intérêts de retard, dont le montant peut être réduit de moitié si le contribuable procède à une correction dans les conditions prévues.

En outre, le taux de réduction des intérêts de retard varie selon le moment de la régularisation :
 
  • 50 % de réduction, si la déclaration rectificative est déposée avant le déclenchement d’un contrôle fiscal ;
  • 30 % de réduction, si elle intervient après le début du contrôle, mais avant toute mise en recouvrement.

À noter que le droit à l’erreur s’applique à la fois pour les particuliers et les professionnels.

 

Comment fonctionne le droit à l’erreur ?



Le droit à l’erreur s’applique exclusivement aux omissions ou inexactitudes commises de bonne foi dans les déclarations réalisées dans les délais légaux. Il est en revanche exclu :  
 
  • En cas de dépôt tardif de la déclaration ;
  • À la suite d’un paiement en retard ;
  • En cas d’erreurs ou inexactitudes commises intentionnellement par le contribuable.

La régularisation peut intervenir à tout moment, y compris en cours de contrôle fiscal. Toutefois, si le contrôle est déjà engagé, la réduction des intérêts de retard sera limitée à 30 %, contre 50 % dans le cadre d’une régularisation spontanée en amont de toute procédure.

La démarche consiste à corriger la déclaration initiale comportant l’erreur. Si la déclaration a été effectuée en ligne, la régularisation peut être réalisée sur l’espace particulier en utilisant le service de correction, ouvert chaque année entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration à rectifier.

Pour les autres déclarations, la régularisation peut intervenir :
 
  • Via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ;
  • Par un courrier adressé au service des impôts ;
  • En prenant rendez-vous avec l’administration fiscale.
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