Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
Historique
-
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit de rétractation dans la vente immobilière : Votre SCI à Grenoble - Eybens est-elle concernée ?
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023RédactionVous avez signé une promesse ou un compromis de vente et vous n’êtes plus trè...
-
Sécuriser la cession de droit au bail : le bail notarié avec votre notaire à Grenoble
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023RédactionSi elle est courante dans la vie des affaires, la cession de droit au bail es...