Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite

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