La donation-partage : conditions et effets
Publié le :
09/09/2024
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La donation-partage est une libéralité régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, permettant à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Destinée à empêcher les conflits qui pourraient survenir à l’ouverture de la succession, elle ne peut être exercée qu’à l’égard d’un enfant ou un héritier, mais aussi, dans certaines conditions, à un tiers.
Les conditions de validité
La donation-partage concerne principalement les enfants et héritiers du donataire, sauf si l’acte comprend le don d’une entreprise individuelle. Dans ce cas, l’article 1075-2 du Code civil autorise la donation-partage à l’égard d’un tiers.
Pour être valable, certaines conditions doivent être réunies.
- Les conditions liées au donateur et aux bénéficiaires
Le donateur doit être majeur ou à défaut, mineur émancipé, et sain d’esprit. En outre, il doit disposer de ses capacités mentales afin d’avoir un bon discernement, en plus d’une volonté suffisamment éclairée. Un majeur incapable peut également avoir recours à une donation-partage, à condition d’être assisté par ses représentants légaux.
S’agissant des bénéficiaires, leur consentement est indispensable pour la conclusion d’une donation-partage. En effet, leur accord doit être conféré de manière expresse pour que l’acte soit valide et puisse produire ses effets.
- Les conditions liées aux biens donnés
Aux termes de l’article 1076 du Code civil, peuvent être donnés : les biens propres (somme d’argent, biens meubles, immeubles, portefeuilles de bourse), les biens communs entre époux (à condition que le conjoint donne son consentement, sans pour autant revêtir la qualité de codonateur), les droits détenus dans une indivision ou encore la nue-propriété d’un bien.
Ainsi, les biens concernés par la donation-partage doivent impérativement appartenir au débiteur au jour de la signature de l’acte de donation.
De plus, l’ensemble des biens transmis doivent être évalués à la date à laquelle la donation a été signée par les parties. Par exception, il est possible de prévoir une autre date dans l’acte. Une fois qu'ils sont estimés, leur valeur est définitive, sauf convention contraire. Dans ce contexte, la valeur des biens donnés par cet acte est figée si tous les enfants sont concernés par cette opération.
La procédure et les effets de la donation-partage
La donation-partage ne peut être conclue que du vivant du donateur, et implique nécessairement un acte écrit sous la forme notariée.
Dès que l’acte est rédigé, le donateur, les bénéficiaires de la donation et le notaire doivent être présents lors de la signature. Celui-ci doit vérifier l’identité des parties, et les informer de leur engagement et des effets de la donation avant de procéder à la signature.
Une fois signée, la donation-partage entraîne la transmission des biens inclus dans l’acte, permettant aux donataires d’en disposer immédiatement sans attendre la succession du donateur, sauf si les biens transmis ont fait l’objet d’un démembrement de propriété, l’usufruit étant alors conservé par ce dernier.
La donation-partage présente un avantage certain, car les biens compris dans la donation ne sont pas rapportés à la succession. De plus, les abattements prévus dans le cadre de la donation simple s’appliquent à la donation-partage. Ainsi, les biens donnés bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par enfant et 31 865 euros par petit-enfant, utilisable tous les 15 ans, assurant la diminution des droits de mutation à titre gratuit.
Historique
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