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L’adoption par un couple de même sexe : quelles démarches ?

L’adoption par un couple de même sexe : quelles démarches ?

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Rédaction

Depuis la loi Taubira n°2013-404 du 17 mai 2013, également appelée loi du « mariage pour tous », les couples de même sexe bénéficient de nouveaux droits, notamment en matière d’adoption.

Cette avancée législative a marqué un tournant sans précédent en ouvrant l’accès à une filiation partagée pour les conjoints homosexuels. Cependant, qu’il s’agisse d’un couple de même sexe ou de sexe opposé, l’adoption reste encadrée par des conditions strictes prévues par la loi.

 

Quel est le cadre légal ?



Avant l’entrée en vigueur de la loi Taubira, un enfant issu d’un projet parental commun au sein d’un couple de même sexe ne pouvait avoir qu’un seul parent légal. Aujourd’hui, les couples homosexuels peuvent non seulement se marier, mais aussi adopter conjointement, selon les dispositions de l’article 343 du Code civil.

Par ailleurs, l’article 343-1 dudit Code permet à une personne seule d’adopter, sans que son orientation sexuelle ne puisse constituer un critère discriminatoire.

Ainsi, l’adoption assure l'établissement d'un lien de filiation partagée entre les parents et l’enfant, en garantissant une reconnaissance juridique équivalente à celle des enfants biologiques dans le cadre familial.

 

Quelles sont les différentes formes d’adoption ?



Le Code civil prévoit deux formes d’adoption :
 
  • L’adoption plénière : elle rompt définitivement les liens entre l’enfant adopté et sa famille biologique, et confère à l’enfant les mêmes droits que ceux d’un enfant biologique au sein de sa nouvelle famille ;
  • L’adoption simple : elle conserve un lien de filiation avec la famille d’origine tout en intégrant l’enfant dans la famille adoptive.

Dès lors, ces deux formes de filiation adoptive sont soumises à des conditions légales strictes :
 
  • La capacité juridique de l’adoptant ;
  • Un âge minimal de 28 ans pour l’adoptant, ou une vie commune d’au moins un an pour le couple ;
  • Le consentement écrit et non équivoque des deux parents biologiques, dans le cas d’une adoption simple.
 

Quelles sont les démarches préalables à l’adoption ?



La procédure d’adoption doit respecter plusieurs étapes :
 
  1. L’obtention d’un agrément 
La procédure d’adoption débute par l’obtention d’un agrément. Le couple doit déposer une demande auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence. Accordé après consultation d’une commission d’agrément, il vise à évaluer la capacité du couple à accueillir un enfant dans des conditions optimales ;
 
  1. L’inscription sur liste d’attente
Lorsque l’agrément est obtenu, deux options s’offrent aux candidats :
    • Pour une adoption nationale, le couple est inscrit sur la liste des candidats éligibles à l’adoption dans le département de résidence, pour adopter une pupille de l’État.
    • Pour une adoption internationale, les démarches varient selon le pays d’adoption. Si le pays est signataire de la Convention de La Haye, le couple doit suivre les démarches préconisées par l’Agence française de l’adoption, qui inclut la constitution d’un dossier détaillé destiné aux autorités compétentes du pays choisi.  
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