Qu'est-ce qu'un testament partage ?
Publié le :
26/01/2021
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2021
L’organisation d’une succession est fréquemment opérée de son vivant. Bien que le recours au testament ordinaire soit le cas de figure le plus classique, il existe d’autres formes pour établir ses dernières volontés, notamment le testament partage, sur lequel le réseau ONE NOTAIRES revient ce mois-ci.
Pour donner une définition au testament partage, il s’agit d’établir de son vivant un écrit qui organise le partage des biens entre les différents héritiers.
Ce dernier prend effet au jour du décès, et permet au donateur d’imposer la répartition de son patrimoine, d’avantager éventuellement un héritier en particulier mais surtout, d’éviter de potentiels conflits à l’ouverture de la succession.
Techniquement, le patrimoine du défunt est réparti en lots attribués à chacun de ses héritiers dits « présomptifs » c’est-à-dire ceux désignés par la loi.
Il s’agit dans l’ordre, et en l’absence d’un conjoint : des enfants et leurs descendants, sinon des parents ou frères et sœurs ou les descendants de ces derniers, sinon des ascendants autres que les parents, sinon des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants.
Une précision doit être apportée concernant les biens pouvant figurés sur le testament partage, puisqu’il ne peut s’agir uniquement que des biens propres dont le défunt avait la propriété au jour de son décès, à l’exception des biens détenus en indivision du fait du mariage (biens communs).
Une autre spécificité de cette méthode d’organisation est qu’elle permet, certes d’avantager un héritier, mais il n’est cependant pas possible du fait d’un testament partage, de porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de la succession qui revient de droit, et selon la loi, aux héritiers présomptifs.
Le donateur ne peut favoriser un héritier que par un legs effectué sur la quotité disponible, soit la part des biens dont il peut disposer librement.
Seul l’accord unanime de l’ensemble des héritiers peut permettre de remettre en cause le testament. A défaut, si un héritier est en désaccord il ne peut que renoncer à la succession et sa part est alors repartagée entre les autres héritiers.
Considéré comme une répartition du patrimoine opérée de son vivant, le testament partage est en termes de fiscalité soumis aux droits de partage, actuellement fixés à 2,5%, en plus des droits de mutation à titre gratuit.
Le testament partage peut revêtir la forme d’un acte authentique devant un notaire, professionnel le plus habilité pour qualifier les volontés en matière de partage dans le respect des règles en vigueur, afin d’éviter notamment que l’acte ne puisse être requalifié en testament ordinaire, par manque de précision.
Historique
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