Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Lire la suite
Historique
-
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr
-
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr
-
Vendre un terrain constructible : prendre conseil auprès de votre notaire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022RédactionPour proposer un bien à la vente, inutile de multiplier les intermédiaires. V...
-
Contrat de mariage chez votre notaire : choisir le régime de la séparation de biens
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022RédactionLe régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations patrimoniales...