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Succession à Grenoble : vos droits et frais de notaire

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Rédaction

L’ouverture d’une succession suppose le règlement par les héritiers de droits de succession et frais de notaire. S’ils ne sont pas forcément coûteux, les frais d’actes sont nombreux. Un paramètre financier à anticiper. Votre notaire à Grenoble dresse les points incontournables à l’ouverture d’une succession. 
 

Établir la liste des personnes appelées à la succession 

Lors du décès, le notaire intervient pour établir la liste des personnes appelées à la succession, en fonction de leurs droits respectifs. La loi détermine l’ordre des héritiers du défunt, mais il est possible d’y apporter des modifications par testament dans le respect des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Cela permet notamment aux concubins et aux partenaires de PACS d’organiser une transmission en amont, car ils ne sont pas admis à la succession. Il est ainsi possible de décider de la répartition de ses biens. 

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant bénéficiant d’une donation au dernier vivant, le conjoint doit alors choisir entre recevoir l’usufruit de toute la succession ou panacher la pleine propriété et l’usufruit. Il peut aussi choisir de cantonner une partie de la succession. Il ne reçoit alors qu’une partie de ce à quoi il a droit et laisse le reste à ses enfants. Les émoluments versés au notaire sont alors calculés seulement sur la valeur des biens cantonnés. 

Pour justifier de sa qualité, l’héritier doit présenter un acte de notoriété devant les divers organismes avec lesquels il est en lien dans le cadre de la succession. Cet acte est rédigé par le notaire pour affirmer auprès des administrations, établissements bancaires, assureurs, ou caisses de retraite que l’héritier concerné a bien vocation à recevoir la succession du défunt. 
 

Dresser l’inventaire du patrimoine pour la déclaration de succession 

Les héritiers sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès. Cet acte complexe est un inventaire du patrimoine du défunt. Il nécessite de rassembler de nombreuses informations et doit être rigoureusement établi, car il permet de déterminer les droits de succession à payer. 

Il est donc préférable de faire appel à votre notaire à Grenoble pour établir la déclaration de succession du défunt. C’est d’ailleurs une étape obligatoire dès qu’un des héritiers est mineur. Le notaire devient le mandataire des héritiers, même si ces derniers restent responsables de contenu de la déclaration vis-à-vis de l’administration fiscale. Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et 3 000 € pour les autres héritiers. 

Le notaire détaille et évalue financièrement l’ensemble des biens du défunt : logement, autres biens immobiliers, biens mobiliers, voiture, comptes bancaires, factures et impôts. Son intervention est largement recommandée pour faire estimer le prix du mobilier. En l’absence d’un chiffrage professionnel, le risque est de voir une pièce de collection évaluée à 5 % de la valeur de l’actif successoral par l’administration fiscale. Le dépôt de la déclaration s’accompagne du paiement des droits de succession. Enfin, le notaire rédige l’acte de partage des biens entre les héritiers. 
 

Les frais de notaire pour votre succession à Grenoble 

Les frais de notaire viennent en règlement de l’ensemble de la succession. Ils comprennent les émoluments, c’est-à-dire les sommes perçues par le notaire en contrepartie de sa prestation dont le tarif est réglementé. Ils comprennent aussi les débours, les taxes, les droits d'enregistrement qui varient en fonction des prestations.  

Les actes notariés sont nombreux dans le cadre d’une succession : acte de notoriété, acte d’option du conjoint, certificat de mutation ou attestation de propriété. Même s’ils sont peu onéreux, cela représente un certain budget mis bout à bout. Heureusement, les successions modestes représentant moins de 5 000 € bénéficie d’un mode de preuve simplifié pour les héritiers en ligne directe. 

Le notaire rédige ainsi une attestation de propriété pour la succession des immeubles, afin d’officialiser le transfert aux héritiers. Elle est publiée au bureau des hypothèques dans les dix mois après le décès. Les émoluments du notaire sont calculés en fonction de la valeur des biens immobiliers transmis. Les héritiers peuvent échapper à ces frais lorsqu’ils tombent rapidement d’accord sur le partage et que ce dernier a lieu dans les dix mois qui suivent le décès.  

De même, le notaire doit rédiger un certificat de mutation pour les biens meubles. Il est notamment réclamé aux héritiers pour faire inscrire à leur nom les valeurs mobilières (actions, obligations). Ce certificat n’est obligatoire que si les sommes concernées sont supérieures à 5.335 euros. Les émoluments du notaire sont fixés à 18,46 euros, plus 0,493 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3.120 euros.  

Pour vos questions concernant une succession à proximité de Grenoble, Eybens et Poisat, n’hésitez pas à prendre contact avec One Notaires. Profitez de nos divers domaines de compétences et d’une expertise juridique globale. 
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