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Réforme de l'adoption : le point avec votre notaire à Grenoble et Eybens

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rédaction

La loi du 21 février 2022 réforme l’adoption en l’ouvrant à toutes les formes de couples. Elle est simplifiée et sort du cadre de l’institution du mariage. C’est une réforme profonde du droit de la famille qui vise également à sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et encadrer les démarches pour les parents adoptants. Retour sur les points majeurs de la réforme de l’adoption avec votre notaire à Grenoble. 
 

Ouverture de l’adoption aux différents couples : une réforme profonde du droit de la famille expliquée par votre notaire à Grenoble et Eybens 

À l’origine, l’adoption était seulement ouverte aux célibataires ou aux couples mariés. La réforme de l’adoption opère une mutation profonde des concepts du droit de la famille. La loi du 21 février 2022 facilite en effet les conditions de l’adoption en : 
  • Ouvrant l’accès aux partenaires de PACS et aux concubins ; 
  • Abaissant la durée de communauté de vie requise de deux ans à un an ; 
  • Abaissant la limite d’âge de 28 ans à 26 ans. 
En revanche, la loi interdit l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que l’adoption entre frères et sœurs. La loi pose d’ailleurs une nouvelle condition pour la délivrance de l’agrément : un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple. 
 

Réforme de l’adoption : rappel des deux formes d’adoption par votre notaire à Grenoble et Eybens 

La loi tend à valoriser l’adoption simple, mécanisme reconnu par le Code civil depuis 1804. L’adoption simple ajoute une filiation à la filiation d’origine. L'adopté conserve ainsi ses droits dans sa famille d'origine. Mais les parents adoptifs sont seuls titulaires de l'autorité parentale.  

L’adoption plénière est plus récente (1966). Elle rompt le lien de filiation avec la famille d’origine et elle est irrévocable. La loi adoptée en février 2022 élargit les conditions d’accès à l’adoption plénière, et ce, jusqu’à 21 ans. Elle est notamment ouverte aux enfants de plus de 15 ans au profit du conjoint de l’un des parents lorsque : 
  • L’autre parent a perdu l’autorité parentale ; 
  • Lorsqu’il est décédé sans laisser d’ascendant privilégié ;  
  • Lorsque les parents y consentent. 
La réalité de l’adoption en France ne concerne pas seulement celle du couple faisant face à l’infertilité. Le plus souvent, l’adoption vise en effet à officialiser un lien affectif entre deux personnes. Elle concerne parfois des majeurs et se réalise le plus souvent à l’intérieur d’une cellule familiale. Pour plus d’information, contactez nos experts en adoption simple et adoption plénière à Grenoble, Eybens, Poisat ! 
 

Nouvelle définition de l’adoption internationale : le point avec votre notaire à Grenoble et Eybens 

La loi définit l'adoption internationale sans faire référence à la nationalité de l'enfant ou à celle des adoptants. L’adoption internationale est : 
  • Celle d’un mineur résidant habituellement dans un État étranger qui doit être déplacé vers la France où résident habituellement les adoptants ; 
  • Celle d'un mineur résidant habituellement en France qui est déplacé, vers un État étranger où résident habituellement les adoptants. 
Afin de lutter contre le trafic d’enfant, les candidats doivent obtenir un agrément et être accompagnés par un organisme agréé ou par l’Agence française de l’adoption. Aucune démarche individuelle n’est donc recevable. 
 

Procédure encadrée pour le respect des droits des enfants : explication par votre notaire à Grenoble et Eybens 

La loi du 21 février 2022 renforce le soutien des parents adoptants. Elle met notamment en place une préparation des candidats concernant les enjeux de l'adoption et les besoins des enfants adoptables. Elle sécurise par ailleurs la période de placement de l'enfant en vue de l'adoption. Durant cette période, les futurs adoptants peuvent ainsi réaliser en toute sécurité les actes usuels de l'autorité parentale. 

La loi précise que l’agrément est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption démontre qu’elle peut répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de l’enfant. 

Enfin, le texte vise à améliorer les conditions d’accueil de l’enfant adopté en prévoyant notamment un accompagnement d’un an à la suite de l’adoption d’un enfant étranger ou pupille de l’État. Le statut des pupilles de l’État est d’ailleurs amélioré avec la mise en place d'un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l'enfant dès son entrée dans le statut de pupille. 

Pour toute démarche concernant la filiation et l’adoption, prenez conseil auprès de votre notaire à Eybens et Grenoble. 
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