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Fêtes de fins d'années : présent d'usage ou don manuel ?

Fêtes de fins d'années : présent d'usage ou don manuel ?

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
Rédaction

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreux Français profitent de ce moment pour gâter leurs proches.  Le cadeau ainsi offert peut, selon les circonstances, être qualifié de présent d’u sage ou de don manuel, emportant des conséquences juridiques et fiscales distinctes.

 

Le présent d’usage : un geste symbolique sans conséquence fiscale


Le présent d’usage permet d’offrir à ses proches un bien ou une somme d’argent à l’occasion d’un événement particulier. La jurisprudence (cass. civ 1ère du 6 décembre 1988, n°87-15.083) le définit comme un cadeau fait dans le cadre de certains événements, conformément à l’usage, et n’excédant pas une certaine valeur.

Pour être qualifié de présent d’usage, ce cadeau doit respecter quatre conditions cumulatives :
 
  • Il doit être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main ;
  • Il ne porte que sur des biens mobiliers (meubles, voiture, espèces, etc.) ;
  • Il est réalisé à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, obtention d’un diplôme ou du permis de conduire, etc.) ;
  • Sa valeur ne doit pas être excessive au regard des moyens du donateur.  

Le présent d’usage ne répond à aucun montant maximum : sa valeur maximale dépend des ressources et du patrimoine du donateur, qui ne doit pas s’appauvrir, le don devant être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. En pratique, il est recommandé au donateur de ne pas excéder 2% de son patrimoine.

Ainsi, il n’est pas imposable (article 852 du Code civil) : il ne donne lieu à aucune taxation, il ne doit pas être déclaré à l’Administration fiscale et n’est pas rapportable à la succession.

 

Le don manuel : une transmission concrète de main à main


Le don manuel correspond à la transmission, de la main à la main, d’un bien matériel ou de liquidité par une personne à une autre. Il peut porter sur des objets, des actions ou encore des sommes d’argent. Aucune valeur maximale n’est prévue.

Il n’est pas taxable tant qu’il n’a pas été porté à la connaissance de l’Administration fiscale. Toutefois, il devient imposable dans plusieurs hypothèses :
 
  • En cas de déclaration spontanée par le donataire, notamment pour obtenir une date certaine et pour bénéficier du renouvellement des abattements ;
  • Lors de l’octroi, par le même donateur, d’une nouvelle donation ou à l’occasion de l’ouverture de sa succession ;
  • En cas de révélation du don à l’Administration fiscale en réponse à une demande d’information ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal ;
  • En cas de reconnaissance judiciaire du don.

De plus, le don manuel entre dans le champ du rapport successoral. Ainsi, les héritiers qui s’estiment lésés peuvent agir afin de faire réduire les libéralités jugées excessives.

Sur le plan fiscal, le don manuel doit être déclaré dans le mois suivant sa réalisation. Il bénéficie d’abattements spécifiques en fonction du lien de parenté, conformément à l’article 779 du Code général des impôts :
 
  • 100 000 euros par parent et par enfant ;
  • 31 865 euros par grand-parent et petit-enfant ;
  • 15 932 euros entre frères et sœurs ;
  • 7 967 euros entre neveux et nièces.

Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans. Le solde restant sera taxé selon le barème des droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 777 du Code général des impôts.
 
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