Planification successorale pour la famille recomposée

Parce qu’elle fait aujourd’hui partie intégrante de la société, la famille recomposée pose de nouveaux enjeux juridiques. Comment gérer la succession d’une famille recomposée ? Quelles sont les différentes possibilités pour protéger les droits du conjoint survivant et ceux des enfants ? On vous explique ! 

La famille recomposée : définition et problématique juridique 

L’Insee définit la famille recomposée comme un couple d’adultes, mariés ou non, vivant avec au moins un enfant né d’une union précédente de l’un des conjoints. En 2019, on recensait 800 000 familles recomposées en France, soit près de 9 % des familles et plus d’1,5 million d’enfants de moins de 18 ans concernés. 

En pratique, les familles recomposées sont : 

• Des couples mariés pour 43 % ; 

• Des couples pacsés pour 13 % ; 

• Des couples en union libre pour 44 % ; 

• Des familles nombreuses avec trois enfants ou plus au domicile pour 38 % d’entre elles. 

Sans cadre juridique spécifique, ces situations familiales questionnent en matière successorale. En effet, au décès d’un parent, tous ses enfants sont appelés à hériter de lui, qu’ils soient issus d’une première union ou d’une union ultérieure. Au décès de son époux, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation inconfortable, en indivision avec les beaux enfants. Il est donc préférable d’anticiper sa succession pour protéger aussi bien les droits du conjoint survivant que ceux des enfants. 

Protéger les droits du conjoint survivant dans une famille recomposée 

Le droit d’habiter le logement familial 

L’article 763 du Code civil pose au bénéfice du conjoint survivant le droit d’habiter le logement qu’il occupait au titre de sa résidence principale avec son époux dès lors que le logement appartenait aux époux ou seulement à l’époux décédé, à moins que le défunt ait exprimé une volonté contraire dans son testament.  

La donation au dernier vivant 

La donation au dernier vivant permet d’améliorer la situation du conjoint survivant, tout en respectant la part réservataire des enfants du premier lit.  

• Il peut alors opter pour conserver 100 % de l’usufruit afin de bénéficier des revenus sur les biens du défunt.  

• Il peut aussi opter pour partager la pleine propriété avec l’enfant : ½ lorsqu’il y a 1 enfant d’un précédent mariage, 1/3 lorsqu’il y en a 2, ¼ au-delà. 

• Il peut enfin choisir de panacher entre pleine propriété et usufruit, toujours en partage avec les enfants de la première union. 

La donation graduelle 

Institué par l’article 1048 du Code civil, la donation graduelle met à la charge du donataire de conserver les biens ou droits donnés, afin de les transmettre à un second gratifié désigné dans l’acte à son décès.  

Cette donation en 2 temps permet de protéger le conjoint survivant, sans porter préjudice aux enfants nés d’une précédente union. Les biens sont ainsi transmis en pleine propriété au conjoint, à charge pour lui de les conserver jusqu’à son propre décès (sans pouvoir les vendre ou les transmettre à ses propres enfants). Fiscalement, tout se passe comme si la transmission avait été faite par le parent (et non le beau-parent), ce qui permet de bénéficier de l’abattement de 100 000 € et du barème progressif (taux de 5 % à 45 %) applicables aux successions en ligne directe. 

Protéger les droits des enfants dans la succession d’une famille recomposée 

L’action en retranchement au bénéfice de l’enfant naturel d’une première union 

Certaines situations familiales conflictuelles conduisent à un déséquilibre évident en défaveur de l’enfant d’une première union. Lorsque le couple est marié et que le contrat de mariage comporte une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant, l’enfant peut voir peser un risque sur sa réserve héréditaire. Heureusement, la loi vient le protéger avec une action en retranchement contre l’époux survivant. Une action ouverte à partir du décès du parent jusqu’au moment du partage successoral. 

Il s’agit ainsi de : 

• Faire opposition au transfert des biens dans la communauté ; 

• Revendiquer la part de réserve héréditaire de l’enfant ; 

• Réduire la quotité disponible de l’avantage matrimonial entre époux. 

La transmission aux beaux-enfants 

Le droit successoral n’accorde aucun droit spécifique aux beaux-enfants. Toutefois, certains outils permettent aux beaux-parents de leur transmettre une partie de leur patrimoine.  

Le testament permet de léguer librement la part du patrimoine qui ne revient pas aux héritiers réservataires. Le conjoint peut ainsi choisir de transmettre librement aux héritiers de son choix la quotité disponible de son patrimoine : 

• La moitié de ses biens en présence d’1 enfant ; 

• Le tiers de ses biens en présence de 2 enfants ; 

• Le quart lorsqu’il a 3 enfants ou plus. 

Attention au poids de la fiscalité ! Sans lien de parenté, cette opération taxée à 60 %.  

Le contrat d’assurance-vie offre une grande souplesse de transmission, car le capital ou la rente ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le défunt n’est donc pas tenu de respecter les droits des éventuels héritiers réservataires dans la clause de bénéficiaire. 

L’adoption simple comme outil d’équilibre dans la fratrie recomposée 

Un époux a la possibilité d’adopter l’enfant de son conjoint si toutefois : 

• Il a 10 ans de plus que l’enfant qui fait l’objet de l’adoption ; 

• Les 2 parents de l’enfant consentent (lorsque le mineur a une filiation établie à l’égard de 2 parents). 

L’adoption simple ne supprime pas la filiation d’origine. Il s’agit simplement de créer un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d’origine. L’enfant adopté bénéficie alors des mêmes droits que les autres enfants. Il peut ainsi hériter de ses parents biologiques et de son parent adoptif. 

Cela permet souvent d’établir un certain équilibre dans la fratrie recomposée. C’est aussi un dispositif fiscalement intéressant puisque la donation ouvre droit à l’abattement de 100 000 € et à l’application du barème progressif des transmissions en ligne directe. 

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