Le pacte de famille : définition et intérêts en succession

Comment disposer des biens en faveur des héritiers de son choix, sans pour autant remettre en cause les droits des héritiers réservataires ? C’est tout l’enjeu du pacte de famille, qui manie subtilement le consentement pour aménager la règle et préserver l’intérêt familial. Zoom sur le pacte de famille !  

Le pacte de famille : définition 

Le pacte de famille est un accord juridique établi entre les membres d'une famille pour organiser la transmission du patrimoine familial. Établi chez le notaire, le pacte de famille a pour but de préserver l’intégrité du patrimoine en évitant les conflits entre héritiers. 

Le pacte de famille vise principalement à faciliter la succession ou la donation d’un bien immobilier ou d’une entreprise familiale. Depuis le 1er janvier 2007, l’application de la loi permet à ce dispositif juridique d’aménager la réserve héréditaire grâce à un pacte familial. En pratique, les héritiers renoncent à leur action en réduction. Ainsi, le donateur peut disposer plus librement de ses biens, tout en restant en conformité avec le droit français des successions.  

Le pacte de famille comme outil dans une succession 

Le pacte de famille, appelé aussi pacte successoral, permet d’aménager les règles concernant la transmission de patrimoine. Par principe, le droit des successions protège les héritiers grâce à la réserve héréditaire. Cette réserve est variable selon le nombre d’enfants présents dans la famille : 1/2 de la succession lorsque le parent a un seul enfant, les 2/3 lorsqu’il y a deux enfants et les 3/4 avec trois enfants. La portion de patrimoine restant correspond à la quotité disponible de la succession, dont le parent dispose comme il le souhaite. Cette réserve légale empêche un enfant d’être déshérité. Dans l’hypothèse d’une donation concédée par un parent du son vivant, l’héritier réservataire peut ainsi engager une action en réduction s’il estime que cela empiète sur la réserve héréditaire. Il fait alors réduire la valeur de la donation pour préserver sa part d’héritage.  

Le pacte de famille permet d’organiser sa transmission de patrimoine, sans risquer une remise en cause par l’action en réduction. On parle alors d’un pacte successoral. En le signant, l’héritier s’engage en effet à renoncer par anticipation à l’action en réduction, même si les donations effectuées entament sa quote-part. Le pacte familial de succession permet notamment de transmettre l’entreprise familiale à un des enfants tout en indemnisant équitablement les autres héritiers. Il définit ainsi les modalités de gestion future pour garantir la continuité de l’entreprise. En renonçant à tout ou partie de sa réserve héréditaire, l’héritier conserve néanmoins sa qualité à pouvoir hériter des autres biens du défunt. 

Le pacte de famille permet donc d’organiser plus librement sa succession de son vivant : 

• Plus de liberté dans l’affectation de ses biens et de son patrimoine ; 

• Possibilité d’avantager un proche plus vulnérable, dont le donateur sait qu’il aura besoin d’un soutien financier plus important au moment du décès, comme un enfant handicapé par exemple ; 

• Moins de risques de conflits familiaux au moment de la succession, car chaque membre sait ce qu’il recevra au moment du décès, sans malentendu ; 

• Protection du patrimoine dont l’intégrité est préservée, ce qui permet notamment une certaine stabilité pour la conservation de biens immobiliers de famille transmis de génération en génération, ou pour la conservation des entreprises familiales. 

Le pacte de famille est également un outil efficace pour protéger le patrimoine familial en cas de séparation des conjoints. Votre notaire anticipe alors le respect des droits des conjoints dans une procédure de divorce. Le pacte de famille organise la répartition des biens et des actifs familiaux entre les conjoints, tout en préservant les droits des enfants. Il peut d’ailleurs être intégré dans une convention de divorce par consentement mutuel. Il engage les cosignataires, à moins d’un motif grave de nullité de la convention. Les conjoints peuvent demander l’homologation du pacte de famille par le juge aux affaires familiales. L’acte revêt alors l’autorité de chose jugée, sous réserve qu’il respecte l’intérêt de l’enfant et le libre consentement des parents selon l’article 373-2-7 du Code civil.  

Lire également : La planification successorale de la famille recomposée 

Comment créer un pacte de famille avec votre notaire ? 

Le pacte de famille nécessite l’intervention d’un expert juridique. Sa conclusion exige en effet une rédaction minutieuse, recueillant le consentement des parties signataires : 

• Le donateur et l’héritier renonçant à l’action en réduction dans le cas d’un pacte successoral ; 

• Les conjoints dans l’hypothèse d’un pacte de règlement d’une séparation. 

Cela suppose une réflexion en amont quant aux objectifs. Quels sont les biens concernés par le pacte : entreprise familiale, propriété, portefeuille immobilier ? Quelles sont les incidences fiscales et quelle optimisation la fiscalité peut être envisagée ? 

Le pacte de famille successoral peut intégrer des clauses spécifiques, parmi elles : 

• La clause de préservation qui vise à interdire la vente d’un bien hors de la famille sans un accord préalable ; 

• La clause de maintien dans la famille ou de droit de préemption ; 

• La clause de gestion et d’utilisation du bien concernant son administration, sa mise en location d’un bien immobilier ; 

• La clause d’équité prévoyant une compensation financière pour les héritiers non-bénéficiaires d’un bien. 

Le pacte de famille est donc un outil stratégique visant à protéger l’harmonie familiale, tout en sécurisant la transmission de patrimoine. Vous souhaitez organiser et optimiser votre succession, contacter votre notaire expert en droit de la famille !