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Organiser une donation-partage avec son notaire à Grenoble en Isère

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rédaction

Alors que le testament ne prend effet qu’au décès de l’intéressé, la donation-partage permet d’organiser le partage et de transmettre ses biens, de son vivant. Cela permet de régler par avance votre succession. Elle est consentie au profit des enfants, voire des petits-enfants, et obligatoirement établie par acte notarié. La fiscalité encourage les familles à opter pour la transmission anticipée de leur patrimoine en réservant des abattements fiscaux. Autre point positif : la donation-partage permet de préserver l’entente familiale et d’éviter les conflits concernant la répartition du patrimoine au moment de la succession. Quelques points à savoir pour organiser une donation-partage avec son notaire !
 

Donation-partage et bénéficiaires constatés devant le notaire à Grenoble / Eybens

Si le don manuel d’un bien mobilier (bijou, meuble, voiture…) peut se faire sans formalité, il est souvent préférable de prendre avis auprès de son notaire. Mieux vaut en effet anticiper les conflits familiaux et respecter le cadre légal et les conséquences fiscales d’une telle opération. La donation-partage, comme toutes les formes de donation, est, quant à elle, obligatoirement constatée par acte notarié. 

Elle n’est pas réservée aux seuls enfants, mais elle ne peut être consentie à n’importe qui. Une personne sans enfant peut ainsi organiser la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs, ses parents ou sa fratrie par exemple. De même, le notaire peut enregistrer une donation-partage transgénérationnelle, en associant enfants et petits-enfants. Mais il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires. 

Attention également au respect de la réserve héréditaire, prévue par la loi au bénéfice des héritiers réservataires. Lorsque la donation-partage dépasse le montant de la quotité disponible, l’héritier réservataire lésé peut exercer un recours afin de remettre en cause l’opération qui le priverait de sa part d'héritage. 
 

Avantage fiscal de la donation-partage réalisée avec son notaire à Grenoble / Eybens

La donation-partage donne un avantage fiscal important. Elle ouvre en effet un abattement spécifique pour le calcul des droits dus à l’administration en fonction de l’identité du bénéficiaire :
  • 100 000 € par enfant ;
  • 31 865 € par petit-enfant ; 
  • 5 310 € par arrière-petit-enfant ;
  • 15 932 € par frère et sœur…

Concrètement, un enfant peut recevoir 200 000 € de ses parents réunis, en franchise d’impôt. Ce montant est par ailleurs reconstituable tous les 15 ans. Au-delà de ces sommes, les biens donnés sont soumis aux droits de mutation à proportion de leur montant.
 

Valeur des biens transmis devant votre notaire à Grenoble / Eybens

Dans le cadre d’une donation simple, les biens donnés sont rapportés à la succession et évalués au jour du décès. Malgré les précautions prises par le notaire, le rapport successoral est une source régulière de litiges entre les héritiers. Il faut en effet tenir compte de l’évolution de la valeur du bien entre la date de la donation et celle du décès. Le cas échéant, les héritiers dont les biens ont pris de la valeur pourraient devoir indemniser les autres.

À l’inverse, dans une donation-partage, les biens sont évalués au jour de la donation. Cela réduit considérablement le risque de conflit entre héritiers. La répartition est définitive et la valeur est figée dans le temps, sans que les bénéficiaires n’aient à se soucier de la variation de la valeur de leur donation. On vous conseillera toutefois de procéder à une juste répartition des biens spéculatifs, comme les biens immobiliers ou les portefeuilles boursiers. Étant des biens par essence très dépendants de la conjoncture économique, mieux vaut en panacher la donation au risque de léser ou d’avantager certains héritiers.

Enfin, attention à la donation-partage concernant un bien immobilier en indivision. Dans la mesure où chaque bénéficiaire détient une quote-part indéfinie du bien, la jurisprudence tend à considérer que le partage n’est pas réel. À ce titre, l’opération de donation-partage peut être requalifiée en donation simple et rapportée à la succession avec les risques de valorisation qui en découlent. Afin d’éviter tout conflit, votre notaire peut insérer une clause à l’acte de donation-partage pour prévoir qu’en cas de requalification l’augmentation de la valeur des biens s’impute sur la quotité disponible et non sur la réserve des héritiers. 

Contactez votre notaire à Grenoble pour faire le point sur votre situation patrimoniale et tout savoir de la donation-partage.
 
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