Choisir votre régime matrimonial avec One notaires

Par défaut soumis au régime matrimonial de la communauté, les époux peuvent aussi choisir de se marier par contrat sous un régime spécifique. Votre notaire vous guide dans le choix du régime matrimonial le plus adapté en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale. 

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?  

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui gouverne les droits et les devoirs des époux dans le mariage. Il existe plusieurs formules de régime matrimonial permettant aux époux de choisir le contrat adapté à leur situation familiale et patrimoniale. 

Lorsqu’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il y a donc une répartition entre les biens propres et les biens communs. Les premiers sont les biens personnels, possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage. Les seconds sont les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, ainsi que les revenus provenant de l’activité professionnelle des époux ou ceux tirés des biens propres ou communs, comme les loyers, dividendes et intérêts de placements. 

À noter : Tous les biens achetés pendant le mariage sont communs, même s’ils sont financés par un seul des époux.  

Si le notaire peut proposer quelques clauses d’aménagement spécifique, le régime de la communauté reste gouverné par des règles primaires : 

• Les époux contribuent aux charges du mariage en proportion des facultés respectives de chacun ; 

• Les dépenses exposées pour l’entretien du ménage (loyer), l’éducation des enfants (scolarité, frais médicaux...) et l’impôt sur le revenu sont solidaires ; 

• À l’inverse, les dettes contractées avant le mariage sont supportées par le seul époux concerné et elles n’engagent que ses biens propres et ses revenus personnels. 

• Il est impossible de vendre le logement familial sans le consentement des deux époux, même s’il s’agit du bien propre d’un seul des époux. 

Pourquoi faire un contrat de mariage ? 

Le régime légal ne correspond pas toujours à la situation patrimoniale et professionnelle des époux. Le régime de la communauté peut ainsi s’avérer dangereux lorsque l’un des époux exerce une profession indépendante ou dispose d’un patrimoine personnel important. Ils convient de les protéger des risques financiers inhérents à leur situation. 

Dans ce cas, le notaire établit un contrat de mariage proposant un statut protecteur aux mariés. Ce contrat est signé par les futurs époux avant la célébration de leur union. Il définit strictement les relations patrimoniales des époux et la répartition de leurs biens. Différents régimes peuvent ainsi être proposés en fonction de la situation personnelle des époux. 

Les époux peuvent d’ailleurs être amenés à changer de régime matrimonial en cours d’union si leur situation le justifie, notamment au regard d’un changement professionnel. Mais la modification du contrat de mariage doit toujours être conforme à l’intérêt familial, et elle est soumise à l’homologation du juge pour les couples avec enfants mineurs. 

Pour en savoir plus, contactez votre notaire expert en droit de la famille. 

Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?  

Le régime de la séparation de biens 

Le régime de la séparation de biens garantit une pleine indépendance financière aux époux. Les biens possédés avant et après le mariage restent donc la propriété de chaque époux, avec deux patrimoines distincts coexistant. Ils ne souhaitent pas faire entrer dans la communauté les biens acquis grâce au fruit de leur travail respectif. Chacun gère donc ses biens comme il le souhaite et dispose librement de ses revenus. Il est toutefois possible d’organiser la mise en commun contractuelle de certains biens, notamment pour le logement familial. C’est un régime qui convient parfaitement aux époux qui ont des situations financières différentes, notamment lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale ou libérale. C’est aussi le cas d’un époux qui a des enfants d’une union précédente et qui souhaite ainsi avoir une situation claire en évitant les comptes avec le conjoint survivant.  

Le régime de la participation aux acquêts 

La participation aux acquêts propose un régime mixte entre la séparation de biens et la communauté. Il permet de préserver l’indépendance des époux durant l’union, mais il rétablit l’égalité des patrimoines à sa dissolution. Au cours du mariage, chaque époux gère donc personnellement ses biens. Mais au moment de la dissolution du mariage (divorce, décès), le statut prévoit un partage équitable. Pour cela, le notaire mesure l’enrichissement de chacun des époux en comparant leur patrimoine avant l’union et après la dissolution. Les époux participent pour moitié à l’enrichissement de l’autre sur le fondement d’une créance de participation. 

Le régime de la communauté universelle 

Les époux peuvent enfin choisir de se marier sous le régime de la communauté universelle. Tous les biens et toutes les dettes sont mis en commun. Un seul patrimoine commun regroupe les biens en possession avant le mariage, ceux acquis durant l’union, et ceux obtenus par l’effet d’une succession ou d’une donation. C’est régime matrimonial idéal pour les couples qui souhaitent que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine commun. S’il est parfait pour les couples sans enfant ou avec enfants communs, il est à proscrire dans les autres cas. On conseille aux époux d’opter pour ce régime au moment de la retraite, afin de garantir au conjoint survivant le maintien de son niveau de vie.  

Contactez votre notaire pour une analyse patrimoniale et familiale, afin de déterminer le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.