L'étude géotechnique du vendeur de terrain à bâtir
Publié le :
26/01/2021
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Depuis le 1er janvier 2020, les vendeurs de terrains à bâtir ont l’obligation de fournir aux futurs acquéreurs de parcelles situées dans des zones exposées au risque de retrait-gonflement d’argile, une étude géotechnique préalable.
Trois arrêtés très attendus de juillet 2020 ont permis de préciser les zones concernées, tout en déterminant les modalités d’application de la nouvelle obligation.
L’obligation de fournir une étude géotechnique préalable pèse, réellement depuis le 10 août 2020, sur l’ensemble des vendeurs de terrains à bâtir, c’est-à-dire de terrains non bâtis, mais constructibles en maisons individuelles. Elle concerne également les contrats qui font l’objet d’une maîtrise d’œuvre ou d’une construction de maison individuelle.
Cette exigence prend la forme d’un document qui est directement annexé au compromis de vente, sinon au plus tard à l’acte authentique.
Les terrains concernés sont uniquement ceux situés dans une zone d’exposition au risque de retrait et gonflement des sols argileux.
Il s’agit de zones où la matière du sol est de nature argileuse, de telle sorte que lorsque la terre est soumise à de fortes précipitations ou à des périodes de sècheresse importantes et successives, cela donne lieu à des mouvements de terrain appelés : retrait-gonflement.
Ces événements ont pour conséquences principales de venir affecter la solidité des constructions qui peuvent voir apparaitre des fissures, tassements, etc…
L’étude géotechnique préalable obligatoire vient donc palier tout défaut d’information du futur acquéreur face à ces risques géotechniques, en plus de postérieurement définir des principes généraux de construction qui seront alors adaptés dans la prévention de ces risques.
Techniquement, le professionnel peut se référer aux techniques de construction particulières liées aux zones d’exposition aux risques géotechniques, lesquelles sont fixées par des règlements. Le contrat de construction de maison individuelle fait alors référence à ces techniques.
Sinon, une étude de sol de conception est fournie et réalisée uniquement pour le projet concerné. L’étude tient alors compte de l'implantation et des caractéristiques de l’ouvrage, en plus de recommander des techniques de construction adaptées à la nature du sol.
Un site gouvernemental (georisques.gouv) vient cartographier les zones exposées à ce risque pour lesquelles l’étude géotechnique et obligatoire, et le Code de la construction et de l’habitation définit trois degrés d’intensité d’exposition au risque de retrait gonflement. Dans les zones de moyenne à forte intensité, l’étude géotechnique préalable est obligatoire.
L’étude en question a une durée de validité de 30 ans et les vendeurs ou professionnels de la construction qui se soustraient à cette obligation peuvent voir leur responsabilité engagée, surtout si l’ouvrage vient à être affecté par des dommages résultant de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement.
Historique
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