Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente... Lire la suite
Historique
-
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com