Droit renforcé pour les héritiers réservataires : le point avec votre notaire à Grenoble !

Parce qu’un décès peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales, chacun doit pouvoir organiser sa succession en amont. Attention toutefois aux héritiers réservataires qui ne peuvent être exclus d’un testament. Les enfants du testateur ou à défaut son conjoint, bénéficient en effet d’une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire. En 2021, la loi confortant le respect des principes de la République a eu pour effet de renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Elle impose au même titre au notaire une obligation d’information spécifique. Applicable aux successions ouvertes au 1er novembre 2021, ce dispositif peut faire obstacle à des libéralités consenties par le défunt bien avant cette date. Faites le point avec votre notaire à Grenoble.
 

Réserve héréditaire dans la succession

La réserve héréditaire est la partie du patrimoine que le défunt ne peut librement transmettre. Elle revient de droit aux héritiers réservataires et est partagée entre eux à parts égales. Elle représente la moitié des biens lorsqu’il y a un enfant dans la succession, 2/3 des biens lorsqu’il y a deux enfants et 3/4 des biens au cas de trois enfants ou plus. Lorsqu’il n’y a pas d’enfant dans le couple, le conjoint survivant est héritier réservataire et bénéficie à ce titre d’une réserve sur 1/4 du patrimoine du défunt.

Une fois cette réserve héréditaire identifiée, il est possible d’organiser sa succession en rédigeant un testament, une donation ou en optant pour un contrat d’assurance-vie. Chaque situation familiale étant unique, le notaire propose une solution adaptée aux besoins de chacun : protéger son conjoint ou ses enfants, donner ses biens de son vivant ou de retarder la transmission jusqu’au décès. Avant tout, le notaire tient compte de la situation financière de son client, de ses objectifs patrimoniaux et des conséquences juridiques et fiscales pour lui et ses héritiers. Tout cela dans le respect des droits des héritiers réservataires. Pour en savoir davantage sur les droits successoraux, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire implanté à Eybens en Isère.
 

Prélèvement compensatoire au profit des héritiers réservataires

À l’origine, le droit de prélèvement compensatoire était prévu par une loi du 14 juillet 1819, pour le seul cohéritier français qui aurait été exclu par la loi successorale étrangère régissant la succession. Mais ce texte avait été déclaré contraire à la Constitution en 2011 au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant la loi entre héritiers français et étrangers. La loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021, instaure un nouveau droit de prélèvement compensatoire au profit des héritiers réservataires qui pourraient avoir été lésés par l’application d’une loi successorale étrangère. 

Le texte complète donc l’article 913 du Code civil d’un nouvel alinéa. Il consacre la possibilité d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur. Ainsi, l’enfant ou ses héritiers sont rétablis dans les droits réservataires prévue par la loi française. Le donateur peut ainsi consentir une donation en faveur d'un tiers à sa succession sur sa quotité disponible. Mais il doit impérativement respecter les proportions légales de la réserve héréditaire.
 

Obligation d’information du notaire

La loi fait peser sur le notaire chargé du règlement de la succession une obligation d’information renforcée à l’égard des héritiers réservataires. Celle-ci figure désormais à l’article 921 du Code civil. Si le notaire constate que les droits réservataires d’un héritier risquent d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il doit l’informer de sa faculté de demander d’opérer un prélèvement compensatoire. Il s’agit ainsi de réduire le montant d’une libéralité qui excède la quotité disponible. 

Le notaire doit ainsi s’assurer dans un entretien individuel avec l’héritier réservataire de son consentement libre et éclairé en cas de renonciation à faire valoir son prélèvement compensatoire. Il doit en outre éviter qu’il ne subisse des pressions de la part de la fratrie, de donataires ou de légataires. Cette obligation contribue à renforcer les droits des héritiers réservataires. 

Consulter un notaire vous permet d’y voir plus clair dans votre succession afin de définir ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès. Votre notaire à Eybens en Isère vous propose une prestation individualisée afin de bien comprendre les enjeux d’une transmission de patrimoine.