One Notaires, expert en droit de donations à Grenoble - Eybens - Poisat 38

La donation permet de transmettre gratuitement la propriété d'un bien de son vivant. Si elle peut être faite à la personne de votre choix, elle ne peut cependant dépasser la quotité réservée à certains héritiers. One Notaires, votre expert en droit de donations à Grenoble, Eybens et Poisat vous aide à y voir plus clair.
 

La donation

Pour que la donation soit recevable, le donateur doit remplir les 3 conditions, dont le fait d’être majeur ou émancipé, et pleinement capable de disposer de ses biens. Il doit par ailleurs être sain d'esprit, ce qui signifie que ses capacités mentales permettent d’exprimer une volonté éclairée. 

Les biens mobiliers, tels qu’un bijou, une voiture, un tableau ou une somme d’argent peuvent faire l’objet d’un don manuel. Il se distingue cependant du cadeau fait à l’occasion d’un anniversaire par exemple, ce dernier doit être raisonnable et proportionné au patrimoine de son auteur. S’il peut se faire sans formalité, le don manuel doit néanmoins respecter certaines règles juridiques et fiscales. Pour éviter de générer un conflit familial, mieux vaut prendre avis auprès de son notaire, expert en droit de donations. Les autres formes de donation se font d’ailleurs obligatoirement par acte notarié. Il en va ainsi de la donation d'un bien immobilier, de la donation avec réserve d'usufruit, de la donation faite par contrat de mariage, de la donation au dernier vivant ou encore de la donation-partage.   
 

Le respect des héritiers réservataires

Vous souhaitez faire une donation à vos petits-enfants ou à des amis proches ? Attention à respecter les règles de transmission imposées par la loi. Elle protège les héritiers réservataires. Le donateur ne peut donc exclure de la succession son enfant ou son conjoint en l'absence d'enfant. Les héritiers réservataires bénéficient ainsi quoi qu’il arrive d’une part d'héritage minimale. En revanche, chacun peut donner librement la part qui dépasse cette réserve héréditaire. On parle alors de la quotité disponible. En cas de dépassement, un héritier réservataire peut exercer un recours pour remettre en cause les donations effectuées par le défunt au motif qu'elles le privent de la part d'héritage lui revenant de droit. En l’absence d'héritier réservataire, la donation universelle permet de disposer librement de l’ensemble de son patrimoine.
 

Les droits et frais de donations

Outre les frais de notaire exposés lors de la réalisation de l’acte, la donation emporte le règlement de droits de donation à l’administration fiscale. Le calcul de l’impôt tient compte de la valeur du don, à laquelle est appliqué un abattement fiscal. Il s’agit d’une réduction forfaitaire ou proportionnelle dont le montant dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur. Cela permet de déterminer la base imposable, puis on applique un barème d’imposition. Certaines donations sont exonérées de droits, comme le don familial d'une somme d'argent ou la donation faite depuis plus de 15 ans.

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