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Contrat de mariage chez votre notaire : choisir le régime de la séparation de biens

Contrat de mariage chez votre notaire : choisir le régime de la séparation de biens

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Rédaction

Le régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations patrimoniales entre les époux. Sans contrat, ils sont soumis au régime légal de la communauté. Une situation parfois lourde de conséquences en cas de séparation, car tout bien acheté au cours du mariage, est considéré comme commun, même si un seul des époux finance. Pour les situations patrimoniales particulières, mieux vaut alors se tourner vers un statut mieux adapté. Le notaire peut ainsi inviter ses clients à choisir le régime de la séparation de biens. Cela permet de tenir compte des contraintes professionnelles des époux, notamment des risques financiers inhérents à une profession indépendante. 
 

Choisir le régime de la séparation de biens 

Le régime de la séparation de biens est défini par contrat signé chez le notaire avant la célébration de l’union. Les époux peuvent aussi choisir de changer de régime matrimonial et d’opter pour la séparation de biens en cours d’union. Ce régime garantit aux époux une pleine indépendance patrimoniale. Ainsi, chaque époux administre seul les biens dont il est propriétaire : biens immobiliers ou mobiliers (espèces, épargne, voiture…) et revenus tirés desdits biens (loyers, intérêts…).

Les époux peuvent dresser un inventaire notarié des biens possédés par chacun avant le mariage. À défaut, il convient de se référer au nom du bénéficiaire figurant dans l’acte notarié pour en prouver la propriété personnelle. Pour les biens mobiliers comme un véhicule, il convient de se référer aux factures concernant le financement et l’entretien. Par exception, les pouvoirs d’un époux sur ses biens propres peuvent être transférés à l’autre époux lorsqu’il met en danger son patrimoine ou les intérêts du ménage par des actes inconsidérés.

Les revenus personnels (salaires, honoraires ou pensions) appartiennent à celui qui les perçoit. Il peut en disposer à sa guise. Chaque époux est donc propriétaire de son compte bancaire ou de ses produits d’épargne. En contrepartie, chacun assume seul ses dettes personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou durant le mariage. Seule exception : les prêts souscrits pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux au titre de la solidarité.
 

Organiser la vie en commun sous un régime de séparation de biens

Le contrat de mariage peut intégrer des clauses spécifiques pour la mise en commun de certains biens, comme la résidence familiale. D’ailleurs, qu’il soit un bien commun ou un bien personnel, le logement familial ne peut faire l’objet d’une vente ou d’une donation sans l’accord exprès des deux époux. D’autres clauses personnalisées peuvent aussi être prévues, afin, par exemple, d’autoriser le conjoint survivant à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs moyens. Ils peuvent aussi acheter des biens ensemble au cours de l’union. Ils leur appartiennent alors en indivision. Leur part est calculée en fonction de l’apport initial et de la dette supportée par chacun. Néanmoins, les époux peuvent rédiger une convention d’indivision devant le notaire afin d’organiser une répartition différente, à deux parts égales par exemple même si l’un d’eux finance davantage le bien. Cela limite les conflits dans l’hypothèse d’un divorce. En cas de défaut de paiement sur le financement d’un bien indivis, les deux époux sont appelés à hauteur de leur engagement et peuvent être forcés à vendre le bien pour rembourser le créancier. 

Les époux peuvent ouvrir un compte joint pour la gestion de la vie commune. Il permet à chacun d’effectuer des opérations, sans justification auprès de l’autre. Pour autant, le compte commun peut n’être alimenté que par les fonds d’un seul époux. En cas de litige, le conjoint qui est en mesure de prouver qu’il alimente le compte à lui seul ou principalement, peut récupérer tout ou partie de l’argent figurant sur le compte. 

Spécialiste du droit de la famille, le notaire accompagne ses clients dans la rédaction d’un contrat de mariage personnalisé afin de protéger au mieux les intérêts de chacun. Contactez votre notaire à Grenoble pour un mariage sous le régime de la séparation de biens.
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