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Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?

Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Rédaction

L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est la prévoyance, enjeu important dans la vie des Français. En fonction des profils, elle est utile pour subvenir à leurs besoins, en cas d’accident de la vie, pour constituer une épargne pour la retraite, ou pour transmettre son patrimoine.

L’assurance-vie est une opération intrinsèquement liée à la durée de la vie humaine. L’objectif poursuivi par la souscription d’un tel mécanisme est la protection financière, d’un proche, en cas de décès du souscripteur, événement pour lequel l’assureur s’engage à verser une somme d’argent au bénéficiaire choisi, en contrepartie des cotisations, versées par l’assuré de son vivant. 

Quelles sont les obligations de l’assureur ?  

Le contrat d’assurance-vie à vocation à se résoudre le jour où le risque est réalisé, ainsi l’obligation de l’assureur s’exécute pour cause de mort du souscripteur. 

Au préalable, l’exécution du contrat nécessite pour l’assureur d’avoir connaissance du décès de l’assuré. La pratique impose une vérification annuelle de la poursuite de la vie de l’assuré. En effet, depuis le 1er janvier 2016, l’assureur doit consulter le fichier du répertoire national d’identification des personnes physiques pour remplir ce devoir de détection.
Étant précisé que le contrat est nul en cas de suicide lors de la première année, mais ce risque est couvert dès la deuxième année d’anniversaire du contrat (article L132-7 Code des assurances). 

L’assureur met ensuite en œuvre toutes les diligences dont il dispose pour trouver et informer le bénéficiaire, qui devient le créancier de la prestation promise dont il est débiteur. Il s’agit d’une obligation d’information mise à la charge de l’assureur pour éviter le phénomène de la déshérence des assurances vie, situation où la personne légitime à recueillir les fonds n’est pas avisée de la stipulation effectuée à son profit, et n’est donc pas en mesure de réclamer le capital.

En conclusion, la société d’assurance qui n’exécute pas la prestation à laquelle, elle s’est engagée auprès de son client de son vivant, agit à l’encontre de la loi. Certains comportements sont passibles de sanction, notamment en cas de conflit d’intérêts lorsque l’assureur se désigne comme bénéficiaire de dernier rang dans sa clause type destiné à mentionner ses bénéficiaires.

Quelles sont les règles de désignation du bénéficiaire ? 

De son vivant, l’assuré peut procéder à la désignation du bénéficiaire dans le contrat, sinon par voie testamentaire.

L’article L132-8 du Code des assurances détermine une liste de bénéficiaires à défaut de désignation : 
  • Le bénéficiaire ; 
  • Les enfants nés, ou à naître du contractant de l’assuré ou de toute autre personne désignée ;
  • Les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé ;
  • Le conjoint (uni par le mariage, au jour du décès).
Le choix des bénéficiaires n’est pas soumis aux règles de dévolutions successorales, par exemple il est possible de choisir son meilleur ami comme bénéficiaire (article L 132-13 Code des assurances).

En cas d’absence de personne désignée, les sommes garanties intègrent le patrimoine pour la succession du souscripteur (article L132-11 Code des assurances).

Comment éviter la contestation du bénéficiaire désigné ?

La source de litige la plus régulièrement invoquée est la détermination du bénéficiaire choisi. Objet régulier de ce contentieux : la rédaction de la clause d’identification du bénéficiaire, et notamment l’emploi des termes comme « héritiers » ou « ayants droit ». 
La prudence requiert l’expression d’une volonté certaine et non équivoque, il est préférable de sécuriser celle-ci à l’aide d’un testament, et d’y inclure une référence à l’assurance vie, et inversement, mentionner dans cette dernière l’existence d’un testament.

Le bénéficiaire doit accepter l’assurance-vie pour rendre irrévocable la désignation, accord qui peut être effectué avant ou après le décès. Tant que l’acception n’est pas intervenue, le souscripteur ou un tuteur dispose de la liberté de procéder à la modification du bénéficiaire. Le bénéficiaire initial n’a aucun droit acquis au capital, car la modification de bénéficiaire est possible jusqu’au jour du décès (article L132-9 Code des assurances). 

La jurisprudence indique que la substitution de bénéficiaire se forme par avenant au contrat d’assurance vie, ou par disposition testamentaire. Il n’est pas nécessaire que cette modification soit portée à la connaissance de l’assureur du vivant du souscripteur. 

Comment s’opère le versement des fonds de l’assurance vie ?

Quand une personne est désignée en qualité de bénéficiaire, l’organisme débiteur dispose d’un délai d’un mois pour informer ce dernier de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice lorsque la somme peut être liquidée. 

L’assurance dispose d’un délai légal de quinze jours ou du délai prévu par stipulation, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, afin de demander à celui-ci, de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des fonds exigibles.

À la suite de la réception des documents, la compagnie d’assurance verse, dans un délai maximum d’un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
En cas de retard de versement, le capital est soumis au double du taux d’intérêt légal, durant un mois puis au-delà le triple (article L132-23-1 Code des assurances).

 
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