Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en outre-mer... Lire la suite

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