Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663) Lire la suite
Historique
-
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr
-
Vendre un terrain constructible : prendre conseil auprès de votre notaire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022RédactionPour proposer un bien à la vente, inutile de multiplier les intermédiaires. V...
-
Contrat de mariage chez votre notaire : choisir le régime de la séparation de biens
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022RédactionLe régime matrimonial fixe les règles applicables aux relations patrimoniales...
-
Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com