Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Lire la suite
Historique
-
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de tra...Source : www.toutsurmesfinances.com
-
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’adoption par un couple de même sexe : quelles démarches ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025RédactionDepuis la loi Taubira n°2013-404 du 17 mai 2013, également appelée loi du « m...