L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
Source : www.efl.frLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat... Lire la suite
Historique
-
Usufruit et nue-propriété : votre notaire à Grenoble et Eybens vous dit tout !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierRédactionLe droit français distingue trois statuts dans la propriété immobilière. L’us...
-
La dynamique du logement en Isère : le point avec votre notaire à Grenoble
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLe marché immobilier de la région grenobloise connaît un vif succès. Les comm...
-
Compromis ou promesse de vente : le conseil de votre notaire à Eybens & Grenoble
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierL’achat d’un bien immobilier passe généralement par la rédaction d’un avant-c...
-
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr