La séparation de corps
Publié le :
16/03/2022
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La séparation de corps constitue une alternative au divorce pour les couples mariés, puisqu’elle « ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation ». Cette procédure permet ainsi aux conjoints de vivre séparément, et entraîne quelques effets sur l’aménagement de leur vie.
La procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée dans les circonstances et dans les mêmes conditions que le divorce, qu’il soit amiable ou contentieux.Ainsi, la séparation de corps peut être demandée par l’établissement d’une convention contresignée par avocats lorsque les époux s’entendent sur leur séparation et ses effets. Cet acte sous seing privé fait ensuite l’objet d’un dépôt au rang des minutes d’un notaire.
La séparation de corps peut également être introduite par assignation au greffe du Tribunal judiciaire, pour l’un des motifs suivants : pour faute, pour rupture de la vie commune, ou pour acceptation de la demande de séparation de corps.
Le juge examinera en premier la demande de divorce si elle est déposée en même temps qu’une demande de séparation de corps ; et s’il estime qu’elle est valide, il prononcera le divorce, sinon il statuera sur la demande de séparation de corps, sauf à ce que les deux demandes reposent sur un motif de faute, auquel cas il privilégiera le prononcé d’un divorce aux torts partagés.
Il est à rappeler que la procédure de séparation de corps est nécessairement judiciaire si l’enfant mineur du couple, capable de discernement, souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales.
Les conséquences de la séparation de corps
Les époux conservent les avantages du mariage, tels que les droits successoraux qu’ils se sont consentis, mais ils peuvent néanmoins décider d’y renoncer contractuellement. De plus, chaque conjoint peut conserver le nom de famille de l’autre, sauf si la convention ou le jugement l’interdit.Par contre, la séparation de corps entraîne systématiquement la séparation de biens, c’est-à-dire que la liquidation du régime matrimonial s’opère selon les dispositions légales, ou conventionnelles s’il y a la présence d’un contrat de mariage. Cette opération s’effectue à compter de la date du prononcé du jugement qui homologue la séparation de corps, ou le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Par ailleurs, aucune prestation compensatoire ne peut être réclamée, bien que le juge aux affaires familiales puisse toutefois décider, au titre du devoir de secours, du versement d’une pension alimentaire par l’un des époux envers l’autre conjoint en difficultés.
La particularité de la séparation de corps est que, hormis le devoir de cohabitation, les conjoints restent soumis aux autres devoirs du mariage, à savoir : la fidélité, l’assistance ou le secours entre époux, sans qu’il n’y ait la possibilité pour eux de se marier ou de se pacser avec un autre partenaire.
La fin de la séparation de corps
La séparation de corps s’achève lorsque :- Les époux décident de vivre à nouveau ensemble ;
- La séparation de corps évolue en une procédure de divorce. Pour rappel, la séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce, à la demande d’un des époux, si elle dure depuis au moins deux ans ;
- L’un des conjoints décède.
Historique
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