Transmettre son entreprise dans le cadre d'un pacte Dutreil
Publié le :
02/08/2023
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Le pacte Dutreil figure parmi les outils qui permettent de faciliter la transmission d’une entreprise. En effet, cette opération peut s’avérer coûteuse en droits de mutation lors d’une succession, mais le dispositif Dutreil permet, sous certaines conditions que nous vous proposons d’analyser, d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres détenus lors de la transmission.
L’exonération de droit de mutation prévue par le pacte Dutreil
Lors d’une transmission d’entreprise ou de titres sociaux, celle-ci est soumise aux droits de succession, versés par les héritiers, et calculés sur la valeur de l’entreprise, sinon des parts du défunt, avec d’éventuels abattements possibles, notamment selon le degré de parenté.Dans le cadre d’une transmission d’entreprise grâce au pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur transmise, sans limitation de montant.
L’avantage de ce dispositif est qu’il est cumulable avec d’autres avantages fiscaux, comme les abattements fiscaux sur les donations simples, celui prévu en cas de donation de l’entreprise en pleine propriété à des salariés, etc.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération du pacte Dutreil
La première condition pour bénéficier de l’avantage promis par le pacte Dutreil tient à ce que la transmission soit effectuée à titre gratuit, par voie de succession sinon par donation, sans qu’un lien de parenté ne soit exigé le propriétaire de l’entreprise ou des titres, et le bénéficiaire.Une deuxième condition tient à la nature de l’activité de l’entreprise transmise dans le cadre du pacte Dutreil, puisque ce dispositif n’est ouvert qu’à celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception des sociétés holding animatrices de leur groupe, si elles contrôlent des filiales dont l’activité principale est l’une de celles citées préalablement.
La principale condition permettant l’exonération au titre du pacte Dutreil repose ensuite sur l’obligation d’un engagement collectif de conservation des titres par les associés, pour une durée d’au moins 2 ans, et cet engagement doit à minima porter sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit d'une société non cotée, sinon au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, s'il s'agit d'une société cotée.
Les bénéficiaires sont quant à eux tenus de prendre un engagement individuel de conserver les titres reçus, pour une durée d’à minima 4 ans, à compter de la date de la fin de l’engagement collectif.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à assurer la direction et poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans à compter de l’opération de transmission, soit au minimum 5 ans après la signature de l’engagement collectif.
Lorsque le pacte Dutreil porte sur une entreprise individuelle, l’engagement collectif n’est pas requis, mais outre la condition tenant à la nature de la société et à l’engagement, par à minima un bénéficiaire, de poursuivre l’exploitation pendant 3 ans à compter de la transmission, l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans (sauf acquisition à titre gratuit ou création de l'entreprise transmise), et chacun des bénéficiaires doit s'engager, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à conserver l'entreprise pendant 4 ans.
Historique
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