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VEFA : acheter sur plan avec votre notaire à Grenoble

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Immobilier
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De nombreux logements neufs sont vendus alors que leur construction n’est pas achevée. On parle d’une VEFA, une vente en l’état futur d’achèvement. Le vendeur s'engage alors à édifier un immeuble dans le délai défini par le contrat. Acheter sur plan présentes certains avantages, comme la possibilité d’en choisir les finitions ou le fait de bénéficier de frais de notaire réduits. Voici ce qu’il faut savoir avant d’acheter sur plan !
 

Acheter un bien immobilier en VEFA avec votre notaire à Grenoble 

Lorsqu’il réalise une vente en l’état futur d’achèvement, l’acheteur devient propriétaire du terrain, des éventuelles constructions réalisées le jour de la vente et du bien dans son ensemble au fur et à mesure de son exécution. L’acquéreur procède quant à lui au règlement à mesure de l’avancement des travaux. La vente en VEFA permet de bénéficier de frais de notaire réduits. Ils représentent en effet environ 3 % du prix d'achat contre 8 % en moyenne pour l’achat d’un logement ancien. 

Lorsque la VEFA concerne un bien à usage d’habitation et que le contrat oblige l’acheteur à effectuer des versements avant l’achèvement, la vente relève du statut du secteur protégé. Ce statut d’ordre public prévoit des règles spécifiques relatives au contrat, aux garanties relatives à l’achèvement ou aux vices de construction, aux modalités de paiement du prix. À défaut, le contrat est nul. 

L’acquéreur peut mettre en œuvre la garantie d’achèvement en cas de défaillance financière du vendeur. Lorsque ce dernier est dans l’impossibilité de financer l'achèvement de l'immeuble, le contrat est résolu et l’acquéreur fait jouer sa garantie de remboursement. 

Avant d’opter pour un programme immobilier, renseignez-vous sur la VEFA auprès de votre notaire à Grenoble. 
 

Sécuriser la vente en état futur d’achèvement avec votre notaire 

Le vendeur impose souvent un contrat de réservation. Cet avant-contrat spécifique à la VEFA engage le promoteur à réserver un logement neuf au client si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie dont le montant est limité à 5 % du prix de vente prévisionnel lorsque le délai de réalisation n’excède pas 12 mois et 2 % lorsque ce délai n’excède pas 2 ans. 

Le contrat de réservation est un acte sous seing privé, signé entre le promoteur et l’acquéreur. La présence du notaire n’est donc pas obligatoire. Mais il est préférable de lui confier la totalité de l’opération, de la négociation à la signature définitive. Le notaire donne une force probante à l’avant-contrat et permet de sécuriser la transaction dans son ensemble. Par ailleurs, il informe et conseille les parties sur la vente qu'ils vont conclure et ses effets. 

Ce travail préliminaire facilite la préparation de l’acte authentique de vente (faire un lien vers l’article NOV 1). Comme tout contrat de vente, la signature de l’acte de vente en VEFA exige en effet un contrat complet avec les mentions habituelles relatives à l’identité des parties, la description du bien, les conditions au prix. Il mentionne spécifiquement la date de livraison prévisionnelle du logement et les pénalités de retard le cas échéant.  

Un programme immobilier vous intéresse ? Contactez votre notaire à Grenoble. 
 

Réceptionner un bien en VEFA 

Le contrat de VEFA fait peser sur le vendeur une obligation de délivrance. Il doit édifier la construction et livrer la maison, l’immeuble ou l’appartement à l'acquéreur dans le délai prévu. La remise des clés à l’acquéreur implique un bien conforme aux prévisions contractuelles. Il est essentiel de signaler par écrit les finitions manquantes. 

Attention à ne pas confondre la date de livraison et celle de réception des travaux. Celle-ci a lieu avant la livraison et s’effectue entre le vendeur et les différents entrepreneurs. Le procès-verbal de réception permet d’établir un point de départ des garanties légales. Comme toute vente, la VEFA ouvre droit à des recours en cas de vice de construction : garantie des vices cachés, garantie décennale ou assurance dommages-ouvrage. 

Dès la réception, l’acquéreur peut soulever un défaut de conformité avec le contrat VEFA. Il peut sur ce motif demander à consigner le solde du prix de vente à la Caisse des dépôts ou chez le notaire jusqu’à la mise en conformité du bien. Cette consignation équivaut au paiement sans que l’acquéreur ne puisse être privé de la remise des clés. À défaut de travaux par le vendeur pour rendre le bien conforme, l’acquéreur peut saisir le tribunal dans un délai de 13 mois après la prise de possession. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, une diminution du prix ou une annulation de la VEFA si les défauts sont importants.  

De même, le vendeur est soumis à une garantie de surface. Pour tenir compte des aléas de la réalisation de l’ouvrage, les contrats de vente prévoient généralement une clause de tolérance d’une variation 5 % de la surface livrée par rapport à celle convenue. Au-delà, l’acquéreur peut intenter une action dans un délai d’1 an à compter de la livraison pour demander une diminution du prix en justice. 

Avant d’acheter sur plan, contactez votre notaire à Grenoble pour en savoir plus ! 
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