Compromis ou promesse de vente : le conseil de votre notaire à Eybens & Grenoble
Publié le :
06/10/2022
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L’achat d’un bien immobilier passe généralement par la rédaction d’un avant-contrat pour en sécuriser les termes principaux. Il permet de constater l'accord entre le propriétaire et son acquéreur concernant le bien et le prix, avant de formaliser de l'acte de vente définitif. Compromis ou promesse de vente : lequel choisir ? Découvrez les conseils de votre notaire à Grenoble à propos de ces deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.
Choisir la promesse de vente
La promesse de vente est un acte unilatéral par lequel le propriétaire s'engage auprès du bénéficiaire à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé et dans un temps limité. Cela ouvre une période d’option au bénéfice du candidat acquéreur, durant laquelle le vendeur a l’interdiction de renoncer à la vente ou de proposer son bien à une autre personne.En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation égale à 10 % du prix de vente. Celle-ci s'impute à la somme finale lorsqu’il régularise l’achat. Dans le cas inverse (renonciation ou non-respect du délai), l'indemnité reste acquise au propriétaire en dédommagement.
La promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature de l’acte sous seing privé ou dans le mois qui suit la signature de l’acte notarié. Cela ouvre l’exigibilité de droits d'enregistrement par l'acquéreur.
Opter pour le compromis de vente
Le compromis est une promesse synallagmatique de vente, par laquelle le vendeur et l’acheteur s'engagent réciproquement à conclure la vente immobilière au prix déterminé. La signature du compromis vaut vente et s'assortit du versement par l'acquéreur d'une somme de 5 à 10 % du prix de vente.À l’inverse de la promesse de vente, le compromis ne doit pas être enregistré auprès des services fiscaux et n’ouvre aucuns frais supplémentaires. C’est un véritable atout pour le bénéficiaire. En revanche, si l'une des parties renonce à la vente, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et exiger le versement de dommages et intérêts.
Bénéficier du délai de rétractation
La signature d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente n’est pas un engagement à prendre à la légère. Pour protéger l’acquéreur d’une signature trop rapide, la loi prévoit un délai de rétractation, quel que soit l’avant-contrat choisi.Lorsqu’il agit en qualité de particulier, non-professionnel, l’acquéreur peut en effet se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat.
Il peut exercer son droit sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes versées sont alors intégralement restituées. L'indemnité d'immobilisation est donc annulée même si elle a été encaissée. Elle doit être remboursée dans un délai maximum de 21 jours.
Confier l’avant-contrat à votre notaire à Grenoble et Eybens
Si les parties sont libres d’élaborer leur avant-contrat, il est préférable d’en confier la rédaction au notaire. Son expertise de la vente immobilière lui permet de rédiger des clauses spécifiques afin de protéger les parties jusqu’à la réalisation de l’acte définitif.Votre notaire peut ainsi insérer une condition suspensive prévoyant la nullité de l’engagement lorsque certains événements surviennent avant la vente définitive : refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, exercice du droit de préemption par la mairie ou la découverte d'une servitude. Ces clauses permettent de mettre à l’abri les parties, chacune reprenant alors sa liberté.
Le compromis de vente peut aussi contenir une clause de dédit par laquelle l’une des parties au contrat obtient la faculté de renoncer à la vente unilatéralement et sans motif. L’autre partie reçoit alors une somme compensatoire convenue à l'avance. Le contrat peut aussi contenir une clause pénale dont la finalité est assez similaire, si ce n’est qu’elle prévoit le versement de dommages et intérêts que le juge a la faculté de modérer à la hausse ou à la baisse en vertu de l’article de 1231-5 du Code civil.
N'hésitez pas à consulter votre notaire à Grenoble et Eybens. Spécialiste du droit immobilier, il vous accompagne pour toutes vos opérations en tenant compte de la situation personnelle des parties pour évaluer les risques inhérents à la vente immobilière.
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