La valeur du testament olographe : le point avec votre notaire à Eybens / Grenoble en Isère !
Publié le :
11/10/2022
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Parce qu’une succession est douloureuse et souvent source de conflits entre les héritiers, il est préférable d’organiser le partage de ses biens en amont. Le testament olographe fait partie des solutions disponibles pour faire part de vos dernières volontés. Par opposition au testament authentique, il peut être établi simplement par écrit, sans l’intervention d’un professionnel. Sans contrôle par le notaire, se pose néanmoins la question de la valeur du testament olographe. Comment dans ce cas garantir la bonne gestion de votre succession ? Quelques illustrations récentes en jurisprudence reviennent justement sur ses conditions de recevabilité. Faites le point avec votre notaire pour la rédaction et la conservation de votre testament olographe.
Rédiger un testament olographe chez votre notaire à Grenoble / Eybens
Le testament olographe est un document écrit de la main du testateur. Un fichier dactylographié n’est pas recevable ; il est considéré comme nul et de nul effet. Néanmoins, selon l’article 970 du Code civil, aucune autre condition ne semble s’imposer dès lors que l’acte est entièrement rédigé, daté et signé de la main de son auteur. En cas de maladie ou d’infirmité, empêchant le testateur d’écrire, une tierce personne peut en revanche apporter son aide, à condition que le testament soit écrit de la main du testateur. Cela permet de s’assurer de son authenticité, puisqu’il est établi en dehors de la présence du notaire.Cette mention écrite pose la question de la compréhension de l’acte et notamment de la langue utilisée pour la rédaction d’un testament olographe. En principe, peu importe la langue utilisée pour peu que le testateur la comprenne. Mais si la langue maternelle du testateur est étrangère, il vaut sans doute mieux un testament olographe rédigé dans cette langue, auquel on joint une traduction française. S’est ainsi posée la question de la validité du testament rédigé par un auteur de nationalité allemande en langue française.
Lorsqu’il est avéré que l’auteur ne maîtrise, ni ne comprend la langue employée, le testament olographe ne peut être considéré comme résultant de l’expression de sa volonté. Il n’est donc pas valable. Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation pose le principe de la nullité du testament olographe lorsqu’il est rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas.
Dans l’ensemble, le testament olographe est très simple et rapide à réaliser, pourvu qu’il soit bien lisible et identifiable. Charge à vous de le conserver en lieu sûr ! Mais sa validité peut aussi être contestée sur le fond si son contenu est trop imprécis pour organiser une répartition, ou s’il est contraire aux dispositions légales du Code civil.
Conserver un testament olographe chez votre notaire à Grenoble / Eybens
Souvent secret, le testament olographe peut par exemple être conservé par son auteur à son domicile ou dans le coffre d'une banque. Le risque est de voir disparaître le secret au décès du testateur. Mieux vaut en effet informer une personne de confiance de l’existence de ce testament et de son lieu de conservation pour être certain de son exécution.Le testament olographe pose également la question de la recevabilité de sa copie en cas de perte de l’original. Or, dans un arrêt du 3 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirmait que l'existence d'un testament olographe ne peut être établie par une copie simple, car elle n’a pas de valeur probante.
Il est particulièrement recommandé de déposer votre testament chez votre notaire pour une relecture. Votre expert peut ainsi s’assurer de la recevabilité du testament sur le fond comme la forme. Cela permet de mettre les héritiers à l’abri d’un litige au moment de la succession. C’est aussi un moyen de se couvrir du risque de vol, de perte ou de destruction.
Enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés, le testament olographe ne craint ni d’être ignoré, ni d’être égaré. Le contrôle du testament par le notaire n’est pas anodin puisqu’il occasionne des frais d’ouverture et des frais de garde. Mais cela permet de sécuriser vos dernières dispositions concernant votre patrimoine.
Pour toutes vos questions en matière de succession, consultez votre notaire à Grenoble et Eybens.
Historique
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