Le mandat de protection future : anticiper les situations de dépendance

Vous souhaitez anticiper une perte de dépendance pour vous-même ou un de vos proches ? Le mandat de protection future permet d’organiser une protection juridique sur mesure pour l’avenir sans passer par l’intervention d’un juge. Comment fonctionne le mandat de protection future ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Votre notaire fait le point sur cette mesure à mettre en place pour protéger vos intérêts en cas d’incapacité. 

Qu'est-ce que le mandat de protection future ? 

Le mandat de protection future permet au mandant, une personne majeure, de désigner à l'avance un mandataire pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts. C’est un contrat entre la personne à protéger et la personne aidante. Le mandat de protection future peut être établi pour soi-même ou pour la protection d’autrui. Le mandant peut nommer un ou plusieurs mandataires, qui peuvent être spécifiquement affectés à la protection de sa personne ou à la protection de ses biens. 

Le mandat de protection future peut prendre 2 formes. 

Le mandat sous seing privé est établi :  

• Soit sur papier libre, contresigné par un avocat ; 

• Soit sur le formulaire Cerfa n°13592*04, lequel est enregistré à la recette des impôts moyennant des frais d'enregistrement d’environ 125 €. 

Le mandat de protection sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine, comme la conclusion d'un bail d'habitation par exemple. Si vous souhaitez bénéficier étendre les pouvoirs du mandataire à la vente de biens immobiliers par exemple, il convient d’établir un mandat notarié. 

Le mandat notarié est conclu devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Le mandataire doit alors rendre compte de l’exercice du mandat au notaire. Il est préférable d’opter pour un mandat de protection future notarié afin de bénéficier de l’expertise et des conseils de votre notaire expert en droit de la famille. Cela permet notamment de conférer une date certaine à l’acte, d’en délivrer autant de copies authentiques que nécessaire et surtout de veiller à une rédaction minutieuse des pouvoirs de chacun pour éviter tout contentieux sur leur compétence respective. 

One notaire, une équipe pluridisciplinaire à vos côtés. 

Deux types de mandat de protection future 

Le mandat de protection pour soi 

Le mandat pour soi peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. Il permet d’anticiper la perte d’autonomie et les situations de dépendance à venir.  

Le mandat de protection pour autrui 

Ce mandat peut être signé par les parents d’un enfant mineur, dont les facultés sont altérées l’empêchant d’exprimer sa volonté. Les parents peuvent ainsi utiliser un mandat de protection future pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. 

À noter : ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée. Il ne s’ouvre qu’au décès des parents ou lorsqu’ils sont incapables d’assurer leur mission.  

Les avantages du mandat de protection future 

Anticiper la perte d’autonomie 

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie et d’organiser à l’avance sa propre protection, en désignant les personnes de son choix. Le mandataire représente le mandant protégé et veille à la défendre de ses intérêts. En pratique, il agit en son nom et/ou prend soin de lui au quotidien : gestion des déplacements et des loisirs, accompagnement spirituel, etc. Le mandataire peut être une personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.  

Pensez aussi à anticiper la transmission de votre patrimoine. 

Conserver ses droits et sa capacité juridique le plus longtemps possible 

Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il conserve donc la gestion de ses comptes, le droit de conclure un contrat ou droit d'agir en justice par exemple. Le mandat peut être modifié ou révoqué par le mandant durant cette période. De son côté, le mandataire peut encore renoncer à sa mission. 

Le mandat de protection future prend effet lorsque les capacités physiques ou mentales du mandant sont altérées. La situation doit être préalablement constatée par un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et disponible auprès du greffe du Tribunal d’instance. Mais le mandat peut prendre fin si la personne retrouve ses facultés. 

Éviter la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle 

Le mandat de protection future permet au mandant d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure de protection judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante. 

Les inconvénients du mandat de protection future 

Les mesures de contrôle imposées au mandataire 

Le mandataire est soumis à des vérifications comptables : 

• Inventaire du patrimoine du mandant lors de sa prise de fonction ;  

• Rapport annuel de gestion des comptes à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat : le notaire en cas de mandat notarié ou la personne désignée par le mandant en cas de mandat sous seing privé.  
  
   

La responsabilité du mandataire 

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause dans l’hypothèse d’une mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission. Il peut ainsi être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers. Le juge apprécie la situation selon que le mandataire est un professionnel ou non. 

Vous souhaitez mettre en place un mandate de protection future pour vous ou vos proches ? Contactez votre notaire pour en savoir plus !