Accès au logement : le point sur la trêve hivernale avec votre notaire à Grenoble - Eybens
Publié le :
20/03/2023
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Instaurée en 1956 sous l’impulsion de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale garantit aux locataires un accès au logement pendant les mois les plus froids le l’année. Il s’agit de prévenir les situations extrêmes de ménages mis à la rue. En 2014, La loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, renforce cette politique en posant l’interdiction aux bailleurs d’expulser leurs locataires du 1er novembre au 31 mars. Quels sont les droits du propriétaire et du locataire ? Zoom sur ce système spécifique de protection du preneur dans un bail d’habitation.
Sursis aux expulsions locatives : l’explication de votre notaire à Grenoble - Eybens
La trêve hivernale bloque les procédures d’expulsion locative, malgré des situations complexes de loyers impayés. Elle n’empêche pas les bailleurs d’envoyer à leurs locataires un commandement de payer ou même d’agir en justice s’il n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du commandement. Un recours peut ainsi être formé devant le Tribunal d’instance afin d’initier une procédure d’expulsion ou de poursuivre une action déjà entamée. Mais la trêve reporte l’effectivité des expulsions jusqu’à la fin de la période.L’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution interdit en effet l’expulsion des locataires hors de leur logement durant cette période pour quelque motif que ce soit :
- Loyers ou factures d’énergie impayés ;
- Défaut d’assurance ;
- Troubles anormaux du voisinage.
Autorisation exceptionnelle de certaines expulsions : contactez votre cabinet notarial à Grenoble - Eybens
La loi a néanmoins prévu quelques exceptions au principe du sursis aux mesures d’expulsion pendant la trêve hivernale. Cela concerne principalement 3 situations.- La trêve hivernale ne s’applique pas aux locataires qui peuvent bénéficier d'une solution de relogement répondant à leurs besoins familiaux, permettant notamment de maintenir l’unité de la famille et un niveau de confort acceptable.
- De même, les locataires dont le logement se situe dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité peuvent être contraints de quitter les lieux. L’état solidité de l’immeuble fait alors échec à la trêve hivernale, car il ne permet pas de garantir la sécurité des occupants.
- Enfin, les squatteurs restent concernés par l’expulsion puisqu’ils occupent illégalement le logement ou le local sans titre. S’ils ont longtemps bénéficié du système de la trêve hivernale, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue mettre à un terme à cette situation injuste qui laissait parfois les titulaires d’un titre de propriété dans la rue et sans recours possible. L'expulsion peut ainsi avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
Interdiction des coupures d’énergie : tout savoir avec votre notaire à Grenoble - Eybens
Pour lutter contre la précarité énergétique, la trêve hivernale a également été étendue à l’accès à l’eau courant et à l’énergie. Autrefois utilisées comme un moyen de pression sur les occupants pour obtenir le règlement des factures et loyers, les coupures d'eau, d'électricité et de gaz sont, en effet, interdites durant les 5 mois de trêve.Un principe qui s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux fournisseurs de services depuis le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes. Les occupants ne peuvent donc se voir privés d’un accès à l’énergie ou à l’eau courante, quand bien même ils n’auraient pas payé leurs factures. Les fournisseurs peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance pour les consommateurs non-bénéficiaires du chèque énergie.
Sanction du non-respect de la trêve hivernale : contactez votre office notarial à Grenoble - Eybens
Le propriétaire qui agit en méconnaissance de la trêve hivernale pour expulser ou faire expulser un locataire se rend coupable d’un délit, même si les occupants ont manqué à leur obligation et fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Il encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Cette sanction peut être assortie de dommages et intérêts. De même, en cas de coupure d’accès à l’énergie ou l’eau, le locataire peut porter plainte.Pour tout savoir sur la trêve hivernale et vous renseigner sur les moyens d’action en cas de non-règlement du loyer immobilier et des charges par votre locataire, contactez notre équipe de notaires à Grenoble.
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